Arrêt n° 1048 du 27 juin 2018 (17-15.180 à17-15 .182 et 17-15.184 à 17-15. 185) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO0010048

Cassation partielle

Demandeur(s) : société GF avenir, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Ambulances Californie

Défendeur(s) : M. Philippe Y... ; et autres 


Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable :

Vu l’article 2 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ;

Attendu que pour condamner l’employeur à payer à chacun des salariés un rappel de prime de repas unique, les arrêts retiennent que le salarié produit une attestation crédible d’un salarié indiquant que les équipages des ambulances étaient contraints de rester ensemble pendant la pause repas fixée par l’employeur ; que la société, qui n’avait pas encore mis en place le système de feuilles de route permettant le contrôle du temps de travail durant la période considérée, ne produit aucune pièce sur les horaires, l’emploi du temps et le temps de travail du salarié pouvant convaincre qu’il était en mesure de prendre ses repas à domicile ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il résulte du texte susvisé que l’indemnité de repas unique n’est due qu’aux salariés contraints, du fait d’un déplacement, de prendre leur repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si les salariés ne pouvaient pas prendre leur repas sur leur lieu de travail, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Vu l’article 3.1 a) de l’accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble l’article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l’article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l’employeur à payer aux salariés des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, les arrêts retiennent que les salariés étayent suffisamment leur demandes en produisant des bulletins de salaire, une attestation d’un autre salarié sur le déroulement des temps de pause, des tableaux d’horaires collectifs et une fiche de calcul des heures supplémentaires qu’ils soutiennent avoir effectuées, que la société ne produit, pour sa part, aucun document justifiant les horaires réels des salariés comme l’application des coefficients conventionnels applicables en fonction des différentes périodes d’activité ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier si les calculs des salariés étaient conformes aux dispositions de l’accord-cadre susvisé selon lesquelles, afin de tenir compte des périodes d’inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l’intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d’activité affectées d’un coefficient de minoration, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le quatrième moyen qui est recevable :

Vu l’article 3.1 b) de l’accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ;

Attendu, selon ce texte, que la rémunération des personnels ambulanciers roulants correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée à l’article 3.1 a) et à l’indemnisation des autres périodes comprises dans l’amplitude ; qu’il n’en résulte pas un droit spécifique à indemnisation des équivalences ;

Attendu que pour condamner l’employeur à payer aux salariés une indemnité au titre des heures d’équivalence, les arrêts retiennent que selon l’article 3.1 b) modifié de l’accord-cadre du 4 mai 2000, la rémunération des personnels ambulanciers roulants doit correspondre à la durée du travail effectif décomptée en application des règles et coefficients prévus à l’article 3.1 a) ainsi qu’à l’indemnisation des autres périodes comprises dans l’amplitude, c’est-à-dire les heures d’équivalence, que ces dispositions conventionnelles posent sans ambiguïté, contrairement à ce que soutient l’employeur, le principe d’une indemnisation distincte et particulière des heures d’équivalence ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les troisième et quatrième moyens entraîne la cassation du chef de l’arrêt critiqué par le cinquième moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu’ils condamnent l’employeur à payer aux salariés des sommes au titre de la prime de repas unique, des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents ainsi qu’au titre des heures d’équivalence et des congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour manquement à la loyauté contractuelle, les arrêts rendus le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Aubert-Montpeyssen
Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) :
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Coutard et Munier-Apaire