Arrêt n° 1045 du 27 juin 2018 (16-20.898) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO0010045

Statut collectif du travail

Cassation partielle

Sommaire :
En vertu de l’article 19.2 de l’accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l’aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2003, pour tous les emplois des catégories E, F, G et H le reclassement s’effectue à ancienneté moins trois ans sans récupération d’ancienneté en 2005.


Demandeur(s) : Association Adar Flandre métropole

Défendeur(s) : Mme Jocelyne X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... , engagée le 23 mars 1988 par l’association Adar Flandre métropole (l’association) en qualité d’aide ménagère, a été licenciée le 27 mars 2013 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’association fait grief à l’arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que constituent des griefs suffisamment précis pour être vérifiables le fait que « la Direction a attiré votre attention sur votre comportement irresponsable et la façon dont vous menez votre fonction de responsable de secteur cadre » ainsi que « des événements de votre vie personnelle et votre comportement ont créé un trouble au sein de l’association » ; qu’en jugeant que ces griefs n’énoncent aucun fait matériellement vérifiable, la cour a violé l’article L. 1232-6 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement décidé que l’imputation à la salariée, sans autre précision, d’un comportement irresponsable, « d’une façon de mener ses fonctions », d’un trouble créé au sein de l’association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constituait pas un motif de licenciement matériellement vérifiable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l’article 19.2 de l’accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l’aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010 ;

Attendu qu’en vertu de ce texte pour tous les emplois des catégories E, F, G et H le reclassement s’effectuera à ancienneté moins trois ans sans récupération d’ancienneté en 2005 ;

Attendu que pour condamner l’association au paiement d’une certaine somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, l’arrêt retient que la salariée comptait cinq ans d’ancienneté dans son poste au 1er juin 2008 et qu’elle devait bénéficier du coefficient 455 du 1er au 30 juin 2008, 465 du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, 474 du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, 484 du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, 490 du 1er juillet au 31 décembre 2011, 491 du 1er janvier au 30 juin 2012 et 498 du 1er juillet 2012 au 31 mai 2013 ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’elle constatait que la salariée s’était trouvée positionnée en catégorie F à la suite d’une promotion au poste de cadre de secteur en juillet 2003 et que lui était applicable l’article 19.2 de l’accord de branche du 29 mars 2002, la cour d’appel qui a accordé, à la salariée, pour la période du 1er juin au 30 juin 2008, un coefficient correspondant à 5 années d’ancienneté pour la catégorie F n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la cassation sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif visé par le troisième moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’association Adar Flandre métropole à payer à Mme X... les sommes de 8 722,75 euros à titre de rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel, 872,27 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents et 2 769,73 euros à titre de rappel d’indemnité de licenciement, l’arrêt rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme 
Farthouat-Danon
Avocat général : M. Lemaire
Avocat(s) :
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel-SCP Lyon-Caen et Thiriez