Arrêt n° 1042 du 27 juin 2018 (16-23.917) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01042

Statut collectif du travail

Cassation partielle

Sommaire :

Selon l’article 24 de l’avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 portant modification des classifications d’emplois conventionnels, le reclassement sera prononcé à la majoration d’ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son précédent classement. Lorsque ce reclassement, dans le nouvel échelon, ne procurera pas au salarié une augmentation supérieure à celle résultant de l’avancement normal dans l’ancien échelon, l’intéressé bénéficiera d’un changement d’échelon à la date à laquelle serait intervenu le changement dans l’ancien classement.

Viole cet article la cour d’appel qui pour faire droit à une demande de rappel de salaire d’un salarié classé, en application de l’avenant précité, a un certain échelon le 1er août 1994, retient qu’il aurait dû bénéficier d’un changement d’échelon au 1er janvier 1997, puis au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2005 sans constater que le reclassement dans le nouvel échelon n’avait pas procuré à ce salarié une augmentation supérieure à celle résultant de l’avancement normal dans l’ancien échelon.


Demandeur(s) : Association ADAPEI de la Martinique et autre ;
Défendeur(s) : Mme Evelyne Y... et autres ;


Sur le moyen unique  :

Vu l’article 24 de l’avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Attendu, selon ce texte, que le reclassement sera prononcé à la majoration d’ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son précédent classement ; que lorsque ce reclassement, dans le nouvel échelon, ne procurera pas au salarié une augmentation supérieure à celle résultant de l’avancement normal dans l’ancien échelon, l’intéressé bénéficiera d’un changement d’échelon à la date à laquelle serait intervenu le changement dans l’ancien classement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le contrat de travail de Mme Y... , engagée le 1er janvier 1977 en qualité de psychomotricienne, a été transféré le 1er mars 2000 à l’Association départementale des amis et parents des personnes handicapées mentales de la Martinique ; qu’en application de l’avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la salariée a été classée, le 1er août 1994, au coefficient 647 puis, les 1er août 1997, 2001 et 2005, aux coefficients supérieurs prévus par la grille indiciaire ; que soutenant que l’employeur avait fait une application erronée de cet avenant, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de salaire ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que la convention collective et l’avenant ne font aucunement référence à l’ancienneté dans l’indice, que le système le plus classique de l’ancienneté dans l’entreprise, au demeurant plus favorable au salarié, doit être appliqué, que le nouvel indice intervenant en fin de parcours indiciaire provoquait un ralentissement à terme de la progression de la salariée qui se retrouvait à chaque changement d’indice au mois d’août avec une perte de points ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que le reclassement dans le nouvel échelon n’avait pas procuré à la salariée une augmentation supérieure à celle résultant de l’avancement normal dans l’ancien échelon, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS  :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’Association départementale des amis et parents des personnes handicapées mentales de la Martinique à payer à Mme Y... la somme de 2 930,20 euros à titre de rappel de salaires, l’arrêt rendu le 10 juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Duval, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lemaire
Avocat(s) 
 : SCP Thouvenin, Coudray et GrévySCP Didier et Pinet