Arrêt n° 1040 du 27 juin 2018 ( A 17-10.372 et B 17-11.500) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040

Statut collectif du travail

Rejet

Sommaire :

Il résulte de l’article 4.3 de l’accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans doit s’accompagner de l’une des 3 contreparties d’embauche qu’il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s’appréciant au niveau de l’entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de 6 mois avant, ou au plus tard 10 mois après la mise à la retraite. L’employeur qui procède à la mise à la retraite d’un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l’existence d’une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

Une cour d’appel, qui constate qu’une société n’établit pas avoir accompagné la mise à la retraite d’un salarié de l’une des contreparties d’emploi prévues, en déduit exactement que la mise à la retraite, qui n’entre pas dans les prévisions de l’accord, est nulle.


Demandeur(s) : Mme Françoise X...
Défendeur(s) : Société Air France


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2016) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 décembre 2014, n° 13-21.611), que Mme X... a été engagée le 16 juin 1975 en qualité d’agent comptable, par la société Air France ; que la salariée a été intégrée dans le personnel statutaire de la société Air France en qualité d’agent administratif et affectée à la direction des opérations aériennes, au service social ; qu’elle a été titularisée le 1er janvier 1986 et élue en qualité de déléguée du personnel ; qu’affectée au service du traitement des dossiers d’accident à compter du 1er juin 1991, la salariée a été placée en disponibilité à compter du 1er juillet 1992 ; qu’elle a fondé à cette époque l’association à but non lucratif « Les p’tits avions », dont elle est devenue présidente, association ayant pour objet de créer un service de garde d’enfants pour les personnels de l’aéroport travaillant en horaires décalés ; que la salariée a été reconnue travailleur handicapée à 80 % par la COTOREP du 1er mai 1999 au 1er mai 2004 ; qu’elle a été mise à disposition du comité central d’entreprise pour s’occuper de l’association « Les p’tits avions », après signature d’une convention entre la direction et le comité d’entreprise d’Air France ; que la salariée a revendiqué un statut de cadre en invoquant les fonctions exercées au sein de l’association « Les p’tits avions » et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ; qu’elle a été mise à la retraite par lettre du 4 février 2008 ;

Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée, ci-après annexé :

Attendu qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui a retenu que les agents mis à disposition ou détachés auprès d’autres structures, auxquels l’intéressée se comparait, n’étaient pas dans une situation comparable dès lors qu’ils avaient été recrutés en qualité de cadre et n’exerçaient pas des fonctions de valeur égale, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi de la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu’en l’espèce, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, la cour d’appel a retenu que la salariée étayait sa demande notamment par des décomptes d’heures mais que la convention d’entreprise subordonnait l’accomplissement d’heures supplémentaires à un ordre exprès du supérieur hiérarchique, que la société Air France avait alerté l’instance auprès de laquelle la salariée était détachée de ses horaires illégaux et qu’à cet égard, les fiches de mouvement sur lesquelles elle se fondait ne concernaient que la période de janvier à août 2008, qu’elles n’étaient pas visées par le comité central d’entreprise, que les documents produits par elle ne précisaient pas l’amplitude horaire et qu’aucun planning n’était produit ; qu’en statuant ainsi, cependant qu’il résulte de ses propres constatations que la salariée étayait sa demande de sorte qu’il appartenait à l’employeur de fournir ses propres éléments quant aux horaires accomplis par Mme X... , la cour d’appel a fait peser la charge de la preuve uniquement sur la salariée et partant a violé l’article L. 3171-4 du code du travail ;

2°/ que, subsidiairement, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu’en déboutant Mme X... de sa demande de rappel d’heures supplémentaires bien qu’il résulte de ses propres constatations que la salariée étayait sa demande et que l’employeur, loin de fournir des éléments contraires, reconnaissait l’existence des heures effectuées pour en avoir alerté la structure auprès de laquelle la salariée était détachée, la cour a violé l’article L. 3171-4 du code du travail ;

3°/ que l’employeur qui a connaissance de l’exécution régulière d’heures supplémentaires par le salarié et qui ne s’y oppose pas consent tacitement à leur accomplissement ; qu’en l’espèce, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d’un rappel de salaires à titre d’heures supplémentaires, la cour d’appel a relevé que la convention d’entreprise soumettait la réalisation d’heures supplémentaires à un ordre exprès du responsable et que la société Air France avait alerté le comité central d’entreprise auprès duquel la salariée était mise à disposition sur le caractère illégal de ses horaires ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée si l’employeur dont elle relevait qu’il avait connaissance des heures accomplies par Mme X... ne s’était pas abstenu d’informer personnellement la salariée de sa volonté de voir cesser la réalisation d’heures supplémentaires, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu’appréciant les éléments de preuve produits par l’une et l’autre des parties, la cour d’appel, après avoir constaté qu’un certain nombre d’heures supplémentaires avaient été réglées par l’employeur, a estimé, sans méconnaître les règles de preuve, que la salariée n’avait pas accompli d’heures supplémentaires non rémunérées pendant la période considérée ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi de la salariée, ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, par une décision motivée, déduit que si la salariée rapportait la preuve de faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination, l’employeur rapportait celle d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

Sur le moyen unique du pourvoi de l’employeur :

Attendu que la société Air France fait grief à l’arrêt de dire nulle la mise à la retraite de Mme X... , de surseoir à statuer sur ses demandes de solde d’indemnité et de dommages-intérêts et de l’inviter à préciser ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut modifier l’objet du litige ; qu’en l’espèce, pour annuler la mise à la retraite de Mme X... , la cour d’appel a estimé que l’employeur ne justifiait pas avoir accompagné la mise à la retraite de Mme X... de l’une des contreparties d’emploi prévues par l’article 4.3 de l’accord du 13 avril 2005, contreparties d’embauche devant s’apprécier au niveau de l’entreprise ; qu’en statuant ainsi, tandis que la salariée se bornait à soutenir, de manière radicalement inopérante, que le poste qu’elle occupait personnellement n’avait pas été pourvu, sans à aucun moment contester le fait que les dispositions de l’article 4.3 de l’accord étaient respectées au niveau de l’entreprise, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ; qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu’il a relevés d’office sans provoquer les observations préalables des parties ; qu’en l’espèce, en relevant d’office, pour annuler la mise à la retraite de Mme X... , le moyen tiré de ce que l’employeur n’aurait pas justifié avoir accompagné, au niveau de l’entreprise, la mise à la retraite de Mme X... de l’une des contreparties d’emploi prévues par l’article 4.3 de l’accord du 13 avril 2005, sans provoquer les observations préalables des parties sur le respect de cette exigence appréciée globalement au niveau de l’entreprise, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que, à titre subsidiaire, le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; qu’en l’espèce, en affirmant que l’employeur ne justifiait pas avoir accompagné la mise à la retraite de Mme X... de l’une des contreparties d’emploi prévues par l’article 4.3 de l’accord du 13 avril 2005, au motif que l’employeur ne produisait que des éléments ne contenant que des informations générales sur une période de plus de quatre années, tandis que le tableau récapitulant précisément la répartition par année et par mois le nombre d’embauches du personnel au sol du 1er mai 2006 au 31 décembre 2010 produits par l’employeur devant la cour d’appel, incluait nécessairement la période litigieuse du 1er mars 2008 au 31 juin 2009, à laquelle il convenait de se référer pour apprécier si l’employeur avait respecté l’article précité, et confirmait sans équivoque les neuf cent vingt-six embauches invoquées par l’employeur durant cette période, la cour d’appel a dénaturé le sens et la portée de ce tableau en violation de l’article 1134 du code civil et de l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

4°/ que les contreparties d’emploi prévues par l’accord collectif de branche du 13 avril 2005 en cas de mise à la retraite doivent être appréciées au niveau de l’entreprise ; que l’article 4.3 de cet accord prévoit notamment, d’une part, que la contrepartie est d’une embauche en CDI pour deux mises à la retraite, et d’autre part, que la prise de fonction des salariés employés en contrepartie de la mise à la retraite doit intervenir au plus tôt six mois avant, ou au plus tard dix mois après la date de la mise à la retraite ; qu’il s’en évince que les contreparties d’embauche prévues par cet accord, s’appréciant au niveau de l’entreprise, doivent s’appréhender globalement en volume, et non pas à titre individuel ; qu’en l’espèce, il ressortait des éléments fournis par l’employeur que, sur la période pertinente située du 1er mars 2008 au 31 juin 2009, soit de six mois avant à dix mois après la mise à la retraite de Mme X... , il avait procédé à neuf cent vingt-six embauches pour neuf cent soixante-trois mises à la retraite, soit largement plus qu’une embauche pour deux mises à la retraite ; qu’en affirmant pourtant péremptoirement que l’employeur n’aurait pas justifié des contreparties en termes d’embauche correspondant aux conditions posées par l’accord collectif de branche du 13 avril 2005, au motif inopérant qu’il n’aurait pas justifié avoir accompagné la mise à la retraite de Mme X... prononcée le 14 février 2008 de l’une des contreparties d’emploi prévues par l’accord, la cour d’appel a refusé d’apprécier ces contreparties au niveau de l’entreprise, et a partant violé l’accord collectif de branche du 13 avril 2005, ensemble l’article L. 1237-5 du code du travail ;

5°/ que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que tel est le cas des dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite mettant en oeuvre, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d’obtenir un emploi tout en permettant l’exercice de ce droit par le plus grand nombre et en subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d’une pension à taux plein ; que dès lors que ces dispositions, de portée générale, satisfont aux exigences de la directive, il ne peut être imposé à l’employeur de justifier que leur mise en oeuvre à l’égard d’un salarié qui remplit les conditions légales d’une mise à la retraite répond aux objectifs poursuivis ; que l’accord collectif de branche étendu du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite du personnel au sol des entreprises du transport aérien prévoit, en son article 4.1, que la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur des salariés âgés de plus de 60 ans et moins de 65 ans est possible dès lors que le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein ; que cette mise à la retraite s’accompagne de contreparties d’embauche, prévues à l’article 4.3 ; qu’il s’en évince que la licéité même de la mise à la retraite, et son caractère non discriminatoire en raison de l’âge, sont uniquement subordonnés à la condition que le salarié ait plus de 60 ans et moins de 65 ans et puisse bénéficier d’une pension à taux plein ; qu’en revanche, l’éventuelle méconnaissance des exigences conventionnelles de contrepartie d’embauche ne saurait par elle-même rendre la mise à la retraite discriminatoire, et donc nulle, mais seulement, le cas échéant, ouvrir droit pour le salarié à des dommages-intérêts ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que Mme X... se situait bien dans la tranche d’âge permettant une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, et qu’elle bénéficiait du nombre de trimestres pour percevoir une pension à taux plein ; qu’en jugeant pourtant empreinte de discrimination à raison de l’âge, et partant nulle, la mise à la retraite de la salariée, au motif inopérant que l’employeur n’aurait pas justifié avoir satisfait aux mesures d’embauche devant accompagner la mise à la retraite, la cour d’appel a violé les articles L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, et 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 4.3 de l’accord du 13 avril 2005, étendu par arrêté du 16 janvier 2006, que la mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans doit s’accompagner de l’une des trois contreparties d’embauche qu’il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s’appréciant au niveau de l’entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite ; qu’il s’ensuit que l’employeur qui procède à la mise à la retraite d’un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l’existence d’une embauche, en lien avec les mises à la retraite ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté, hors toute dénaturation, sans méconnaître les termes du litige ni violer le principe de la contradiction, que les informations générales contenues dans les documents produits par la société Air France ne permettaient pas de vérifier que la société avait accompagné la mise à la retraite de Mme X... de l’une des contreparties d’emploi prévues par l’article 4.3 de cet accord, en a exactement déduit que la mise à la retraite, qui n’entrait pas dans les prévisions de l’accord, était nulle ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée  :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme 
Prieur, conseiller rérérendaire
Avocat général : M
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Avocat(s) : SCP Leduc et Vigand-SCP Rocheteau et Uzan-Sarano