Arrêt n° 79 du 18 janvier 2018 (16-25.820) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00079

Statut collectif du travail

Rejet

Sommaire :
Selon l’article 4 de l’avenant du 21 décembre 2012 à l’accord d’intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011, l’intéressement sera calculé si, à l’issue de la saison sportive, le Paris Football Club se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante, le montant de la prime du joueur dépendant du nombre de points acquis par l’équipe première du Paris Football Club auquel il a participé, et la participation se caractérisant par l’identification du joueur sur une feuille de match de championnat national FFF.

Il en résulte que la prime d’intéressement n’est due que si au 30 juin de l’année en cours, terme de la saison sportive, le club s’est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat.


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : la société Paris Football Club (PFC), société anonyme sportive professionnelle


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2016), que M. X… a été engagé par la société Paris Football Club en qualité de footballeur joueur fédéral à temps plein ; que le 30 juin 2013, à l’issue de la saison sportive, le Paris Football Club, qui évoluait dans le championnat national, a été relégué en championnat de France amateur ; qu’il a, par décision administrative de la Fédération française de football du 15 juillet 2013, été « repêché » et réintégré dans le championnat national ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement, au titre de la saison 2012/2013, de la prime d’intéressement prévue par l’avenant du 21 décembre 2012 à l’accord d’intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011 ;

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen :

 1°/ que l’article 4 de l’accord d’intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l’avenant du 21 décembre 2012, dispose que « l’intéressement sera calculé si, à l’issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante » ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a jugé qu’il ressortait de cette clause que l’intéressement était conditionné au maintien du club dans le championnat national à l’issue de la saison sportive, soit au 30 juin, de sorte que la prime d’intéressement n’avait pas à être versée aux joueurs lorsque le maintien du club en championnat national était le résultat d’une décision administrative de « repêchage » intervenue le 15 juillet ; qu’en statuant ainsi, quand ce n’est que le 15 juillet qu’est définitivement arrêtée la liste des clubs pouvant participer au championnat national pour la saison suivante, une fois terminé l’examen des situations comptables et financières des clubs conduisant à la relégation de certains en championnat amateur et au repêchage d’autres en championnat national, de sorte que c’est à cette date que doit être apprécié le maintien du club dans le championnat national, la cour d’appel a violé l’article 4 de l’accord d’intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l’avenant du 21 décembre 2012 ;

2°/ que l’article 4 de l’accord d’intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l’avenant du 21 décembre 2012, dispose que « l’intéressement sera calculé si, à l’issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante » ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a jugé, par motif adopté, qu’il résultait de cet article 4 que la prime d’intéressement était versée aux joueurs pour les récompenser de leurs performances accomplies sur le terrain lors de la saison précédente ; qu’en statuant ainsi, quand l’accord n’expose pas les raisons du versement d’une prime d’intéressement aux joueurs, ni ne subordonne donc le versement de la prime d’intéressement à des performances sportives du jouer, la cour d’appel a encore violé l’article 4 de l’accord d’intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l’avenant du 21 décembre 2012 ;

 3°/ que le juge ne saurait dénaturer les termes clairs et précis d’une clause d’un accord d’intéressement ratifié à la majorité des deux tiers du personnel ; qu’en l’espèce, en affirmant qu’il résultait de l’article 4 de l’accord d’intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l’avenant du 21 décembre 2012, que la prime d’intéressement ne devait être versée aux joueurs que si le club était maintenu à la date du 30 juin dans le championnat national pour la saison suivante du fait de ses résultats sportifs et non pas si le club apprenait le 15 juillet qu’il était maintenu en championnat national en raison d’une décision administrative de « repêchage », quand les stipulations claires et non équivoques de l’article 4 subordonnent seulement le versement de l’intéressement au maintien du club à l’issue de la saison sportive dans le championnat national pour la saison suivante, sans autre condition, la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet article 4, a violé l’article 1134 du code civil ;

 Mais attendu que selon l’article 4 de l’avenant du 21 décembre 2012 à l’accord d’intéressement du Paris Football club du 15 décembre 2011, l’intéressement sera calculé si, à l’issue de la saison sportive, le Paris Football Club se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante, le montant de la prime du joueur dépendant du nombre de points acquis par l’équipe première du Paris Football Club auquel il a participé, et la participation se caractérisant par l’identification du joueur sur une feuille de match de championnat national FFF ; qu’il en résulte que la prime d’intéressement n’est due que si au 30 juin de l’année en cours, terme de la saison sportive, le club s’est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat ;

 Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté qu’au 30 juin 2013, le Paris Football Club avait été relégué en championnat de France amateur, en a exactement déduit que la prime d’intéressement n’était pas due, peu important que le club ait été réintégré dans le championnat national par décision administrative du 15 juillet 2013 ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lemaire

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Lyon-Caen et Thiriez