Arrêt n°78 du 18 janvier 2018 (16-18.936) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00078

Contrat de travail, formation

Rejet

Sommaire :
Le contrat d’accueillant familial prévu par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles n’étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de l’accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail.


Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y...
Défendeur(s) : Mme Z... ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2015) que Mme X… épouse  Y… a remplacé Mme Z… dans ses fonctions d’accueillante familiale ; que soutenant qu’il existait une relation de travail entre elle-même, Mme Z… ainsi que les personnes accueillies, elle a saisi le tribunal d’instance de demandes de rappel de salaire, indemnités pour rupture abusive du contrat de travail et indemnité pour travail dissimulé ;

Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de la débouter de l’ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :

 1°/ que constitue un contrat de travail le contrat par lequel une personne n’ayant pas le statut d’accueillant familial est embauchée pour assurer le remplacement d’un accueillant familial au domicile de ce dernier, dès lors que cette activité s’exerce dans un rapport de subordination juridique ; qu’en écartant par principe l’existence d’un contrat de travail, sans constater que Mme Y… ne travaillait pas dans un lien de subordination juridique dans le cadre d’une relation de travail tripartite avec Mme Z…, accueillante familiale, et les personnes accueillies, la cour d’appel a violé l’article L.1221-1 du code du travail ;

 2°/ que la nature juridique du contrat du remplaçant d’un accueillant familial, qui n’a pas lui-même le statut d’accueillant familial, n’est pas définie par les dispositions du code de l’action sociale et des familles régissant l’activité d’accueillant familial, ce dont il résulte que l’existence d’un contrat de travail ne peut être exclue par principe ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et L.1221-1 du code du travail ;

 3°/ que l’annexe 3-8-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un contrat écrit mentionnant notamment la période du remplacement, doit être signé entre l’accueillant familial, le remplaçant, et la personne accueillie ; qu’en l’espèce, aucun contrat écrit n’a été régularisé entre les parties, ce dont il résulte qu’il incombait à l’accueillant familial et aux personnes accueillies d’établir le point de départ de la relation de travail ; qu’en déboutant Mme Y… de ses demandes aux motifs qu’elle n’établissait pas avoir commencé sa période d’emploi en octobre 2011, ni avoir exercé un quelconque travail dissimulé, la cour d’appel :

a) a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ;

b) a violé les textes susvisés ;

 4°/ que la démission ne se présume pas ; qu’en retenant que Mme Y… avait pris l’initiative de la rupture du contrat, sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de mettre un terme à la relation de travail, la cour d’appel a violé l’article L.1237-1 du code du travail ;

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles que l’accueillant familial n’est pas lié à la personne accueillie par un contrat de travail ; qu’il en va de même, par voie de conséquence, du remplaçant de l’accueillant familial ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire 

Avocat général : M. Lemaire 

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan