Arrêt n° 76 du 18 janvier 2018 (16-18.956) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00076

Contrat de travail, durée déterminée

Rejet

Sommaire :
Selon l’article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d’adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois.
Il en résulte que lorsqu’un tel contrat est conclu pour une durée déterminée, aucune durée minimale n’est imposée.


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : l’ association District de football de Seine-Saint-Denis


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2015), que M. X… a été engagé par l’association District de football de Seine-Saint-Denis (l’association), à compter du 17 décembre 2007 pour une durée de douze mois, par un contrat de travail relatif à des activités d’adultes-relais, en qualité de médiateur socio-sportif ; que, par avenant du 18 septembre 2008, ce contrat a été prolongé pour une année pour se terminer le 16 décembre 2009 ; que, par lettre du 19 novembre 2009, l’association a informé le salarié de l’expiration de son contrat à durée déterminée le 16 décembre 2009, par l’échéance du terme du contrat renouvelé ; que le salarié, soutenant que son contrat de travail a fait l’objet d’une rupture anticipée par l’employeur, a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée relatif à des activités d’adultes-relais et de le condamner à la restitution d’une indemnité de précarité indûment versée, alors, selon le moyen, que le contrat adultes-relais peut être rompu à l’issue de chacune des périodes annuelles de son exécution, à l’initiative du salarié, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse ; qu’en considérant que le contrat adultes-relais signé par M. X… n’avait pas fait l’objet d’une rupture abusive de la part de l’employeur, dès lors que ce contrat avait cessé à l’échéance prévue, sans constater que l’association District de football de Seine-Saint-Denis établissait l’existence d’une cause réelle et sérieuse justifiant qu’il soit mis fin au contrat, la cour d’appel a violé l’article L. 5134-104 du code du travail ;

 Mais attendu que, selon l’article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d’adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 dans la limite d’une durée de trois ans renouvelable une fois ;

Et attendu qu’après avoir exactement énoncé qu’aucun texte n’impose une durée minimale, lorsque les parties concluent un contrat de travail à durée déterminée relatif à des activités d’adultes-relais, la cour d’appel, qui a constaté que le premier contrat, d’une durée de douze mois, avait été renouvelé pour la même durée à compter du 17 décembre 2008, en a exactement déduit que le contrat renouvelé avait pris fin par l’arrivée du terme et non par l’effet de l’exercice par l’employeur de la faculté de rupture anticipée dans les conditions prévues par l’article L. 5134-104 du code du travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Schamber, conseiller

Avocat général : M. Lemaire

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Lyon-Caen et Thiriez