Arrêt n° 71 du 18 janvier 2018 (15-24.002) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00071

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Sommaire :

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle.


Demandeur(s) : Mme Laurence X..., épouse Y...
Défendeur(s) : la société cabinet Colin Henrio, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par la société cabinet Colin Henrio (la société) le 1er avril 2008 en qualité d’assistante juridique ; que le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes ; que le 7 janvier 2011, un protocole de rupture conventionnelle a été signé entre les parties et le contrat de travail a pris fin le 22 février 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé :

Attendu que la cour d’appel, qui n’a pas méconnu les limites du litige, ni dénaturé les écritures des parties, a constaté par motifs propres et adoptés que la salariée ne contestait pas les facturations dont justifie la société et dont la sincérité a été attestée par le commissaire au comptes mais critiquait les modalités de facturation en faisant valoir qu’elle n’en est pas maître et qu’il n’est pas établi qu’elle ait demandé une modification des modalités de facturation ou des modalités de calcul de sa rémunération variable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur, qui est préalable au second moyen du pourvoi principal :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée :

Vu l’article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et l’article L. 1121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour dire que la clause de respect de la clientèle s’assimile à une clause de non-concurrence illicite et condamner l’employeur à payer à la salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi, l’arrêt retient que l’article 8-5-1 de la convention collective des experts-comptables qui s’applique aux parties, s’il prévoit des modalités relativement à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n’envisage que les hypothèses de licenciement et de la démission et non de rupture conventionnelle en sorte que la salariée ne peut se prévaloir de ses dispositions ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l’espèce, la cour d’appel a violé les textes susvisés

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit la clause de non-concurrence illicite et condamne la société cabinet Colin Henrio à payer à Mme X… la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à ce titre, l’arrêt rendu le 19 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller doyen

Avocat général : M. Lemaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer