Arrêt n° 43 du 10 janvier 2018 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043

Union européenne

Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’ Union européenne

Sommaire :

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles suivantes :

1°) l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A. Rosa Flussschiff, C-620/15, à l’article 14 § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s’applique-t-elle à un litige relatif à l’infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l’article 14 § 1, a, en application de l’article 11§ 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71, alors que la situation relevait de l’article 14 § 2, a, i, pour des salariés exerçant leur activité sur le territoire de l’Etat membre dont ils sont ressortissants et sur lequel l’entreprise de transport aérien établie dans un autre Etat membre dispose d’une succursale et que la seule lecture du certificat E 101 qui mentionne un aéroport comme lieu d’activité du salarié et une entreprise aérienne comme employeur permettait d’en déduire qu’il avait été obtenu de façon frauduleuse ?

2°) dans l’affirmative, le principe de la primauté du droit de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, tenue en application de son droit interne par l’autorité de la chose jugée par une juridiction pénale sur la juridiction civile, tire les conséquences d’une décision d’une juridiction pénale rendue de façon incompatible avec les règles du droit de l’Union européenne en condamnant civilement un employeur à des dommages et intérêts envers un salarié du seul fait de la condamnation pénale de cet employeur pour travail dissimulé ?


Demandeur : société Vueling Airlines, société anonyme
Défendeur : M. X...


 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de copilote à compter du 21 avril 2007 par contrat rédigé en langue anglaise et de droit espagnol et détaché, par avenant de détachement du 14 juin 2007, à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; que par lettre du 30 mai 2008, le salarié a démissionné puis s’est rétracté par courriel du 2 juin 2008 ; qu’il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 juin 2008 ; que sollicitant la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ;

Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull. n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Vueling Airlines contre un arrêt du 31 janvier 2012 de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris ayant condamné la société Vueling Airlines pour travail dissimulé à une amende délictuelle de 100 000 euros et à verser à onze salariés, parmi lesquels M. X…, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que par arrêt du 4 mars 2016, la cour d’appel de Paris, saisie de l’appel du jugement prud’homal, a condamné l’employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de la régularisation de ses salaires d’avril 2007 à mai 2008 au regard du droit français, des congés payés y afférents, des dommages-intérêts pour compenser les congés payés et des dommages-intérêts pour absence de cotisations sociales en France alors, selon le moyen :

1°/ que le délit de travail dissimulé n’est constitué que si l’entreprise ou l’entrepreneur n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale ; qu’en vertu du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale, et en vertu de l’article 13 du règlement CEE n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre ; que, selon le règlement CEE n° 574/72, la personne qui exerce son activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres informe de cette situation l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel elle réside, laquelle lui remet un certificat E101 (devenu formulaire A1) attestant qu’elle est soumise à sa législation ; qu’aussi longtemps que le certificat E101 n’est pas retiré ou déclaré invalide, la délivrance de ce certificat vaut présomption de régularité d’affiliation ; que le juge français, saisi d’une demande de condamnation pour travail dissimulé, ne peut remettre en cause la validité de l’affiliation de travailleurs à un organisme de sécurité sociale d’un autre Etat, qui a délivré à l’entreprise ou l’entrepreneur un tel certificat ; que l’autorité de la chose jugée d’une décision pénale ne saurait faire obstacle à ces dispositions de droit européen ; qu’en l’espèce, la société Vueling Airlines a versé aux débats le certificat de détachement (E101) délivré par l’administration espagnole pour M. X… et a soutenu que, par application de la réglementation européenne, ce certificat, valide et non retiré, attestait de l’affiliation du salarié au régime de sécurité sociale espagnole, ce qui excluait toute dissimulation d’activité en raison d’un défaut d’affiliation en France ; qu’elle a soutenu en conséquence que le principe de l’autorité de la chose jugée ne permettait pas de déroger au droit européen qui devait primer ; qu’en se fondant néanmoins, pour condamner la société Vueling Airlines pour travail dissimulé, sur l’autorité de la chose jugée d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 janvier 2012, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 2°/ qu’en se fondant, pour condamner la société Vueling Airlines pour travail dissimulé, sur l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 janvier 2012, sans rechercher si la délivrance par l’administration espagnole à M. X… d’un certificat E101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n’excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence, à la condamnation de la société Vueling Airlines pour dissimulation d’activité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 11, paragraphe 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles 11 et 12 bis du règlement communautaire 574/72, et de l’article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ;

 3°/ que la chose jugée au pénal s’impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu’en l’espèce, dans son arrêt du 31 janvier 2012, la cour d’appel de Paris s’est bornée à considérer que les salariés de la société Vueling Airlines intervenant sur le site de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle auraient dû, selon elle, être rattachés à la législation française de sécurité sociale ; qu’une telle décision ne privait pas le juge civil du pouvoir d’apprécier la portée de la délivrance par l’autorité espagnole de sécurité sociale à M.  X… d’un certificat E101, et en conséquence de la faculté d’écarter la qualification de travail dissimulé au regard des critères de droit civil ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil et les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;

Attendu que la société Vueling Airlines demande, en outre, que soit transmise à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante :

“Une entreprise peut-elle être privée de la possibilité de détacher des salariés en application de l’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 (JO L 117, p. 1), au seul motif qu’elle appartient au secteur du transport aérien, ce qui aurait pour conséquence de soumettre cette entreprise aux seules dispositions figurant aux points a i) et a h) [ii)] de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 ?” ;

Attendu que, selon l’article 13, paragraphe 2, a), du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat même si elle réside sur le territoire d’un autre Etat membre ou si l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d’un autre Etat membre ;

Attendu que l’article 14 dispose, quant à lui, dans sa rédaction applicable au litige :

“La règle énoncée à l’article 13, paragraphe 2, point a), est appliquée compte tenu des exceptions et particularités suivantes :

1) a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois et qu’elle ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement ;

b) si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue et vient à excéder douze mois, la législation du premier Etat membre demeure applicable jusqu’à l’achèvement de ce travail, à condition que l’autorité compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel l’intéressé est détaché ou l’organisme désigné par cette autorité ait donné son accord ; cet accord doit être sollicité avant la fin de la période initiale de douze mois. Toutefois, cet accord ne peut être donné pour une période excédant douze mois ;

2) La personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation déterminée comme suit :

a) la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise effectuant, pour le compte d’autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d’un Etat membre, est soumise à la législation de ce dernier Etat.

Toutefois :

i) la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d’un Etat membre autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve ;

ii) la personne occupée de manière prépondérante sur le territoire de l’Etat membre où elle réside est soumise à la législation de cet Etat, même si l’entreprise qui l’occupe n’a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire ;” ;

 Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt de la cour d’appel que la société Vueling Airlines dispose d’une base d’exploitation en France à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, c’est-à-dire d’une succursale au sens de l’article 14, paragraphe 2, a), i), du règlement n° 1408/71/CEE ; qu’il résulte par ailleurs des constatations de la chambre des appels correctionnels dans son arrêt du 31 janvier 2012 et des pièces de la procédure que le certificat E101 délivré par les autorités espagnoles et produit par les parties devant la Cour de cassation que celui-ci, délivré à la société Vueling Airlines sur le seul fondement de l’article 14, paragraphe 1, a), mentionne comme lieu d’activité du salarié détaché l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et que ces seuls éléments étaient de nature à révéler en eux-mêmes que le certificat E101 avait été obtenu de façon frauduleuse ;

Attendu que, selon l’article 11, paragraphe 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 1er, du règlement n° 1408/71, un certificat (dit certificat E101) attestant que le travailleur salarié demeure soumis à celle-ci et indiquant jusqu’à quelle date ;

Attendu que, selon l’article 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72, si, conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège ou le domicile de l’entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l’occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre concerné lui remet un certificat attestant qu’elle est soumise à sa législation ;

Attendu, par ailleurs, que, selon l’article L. 342-4 du code du travail issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (actuel article L. 1263-3 du code du travail), “un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire national ou lorsqu’elle est réalisée dans les locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national à partir desquelles elle est exercée de façon habituelle, stable et continue. Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d’une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire. Dans les situations visées au premier alinéa, l’employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français.” ;

Que l’article R. 330-2-1 du code de l’aviation civile dispose que “L’article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d’exploitation situées sur le territoire français. Une base d’exploitation est un ensemble de locaux ou d’infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle. Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l’activité professionnelle d’un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l’accomplissement de sa mission.” ;

Attendu que, selon l’article L. 324-10 du code du travail, devenu L. 8221-3 du code du travail, “est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

a) N’a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

b) Ou n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de l’une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. (...)” ;

Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l’autorité de chose jugée à l’égard de tous et qu’il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. (Cass. 2e Civ., 15 septembre 2011, n° 10-23.226 ; Cass. 2e Civ., 5 mars 2015, n° 13-18.134 ; Cass. 2e Civ., 21 mai 2015, n° 14-18.339 ; Cass. 2e Civ., 7 janvier 2016, n° 13-24.255 ; Cass. Soc., 18 février 2016, n° 14-23.468) ;

Attendu enfin que la Cour de justice de l’Union européenne (A Rosa Flussschiff, 27 avril 2017, C-620/15), saisie par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. Plén., 6 novembre 2015, n° 13-25.467, Bull. 2015, Ass. plén., n° 9) d’une question préjudicielle a dit pour droit que “l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens qu’un certificat E101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un Etat membre, au titre de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet Etat membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71” ; que la Cour de justice ne s’est pas prononcée sur l’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 précité ;

Que se pose dès lors la question de savoir, d’abord, si l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt A Rosa Flussschiff, C-620/15 précité, à l’article 14, paragraphe 2, a), du règlement n° 1408/71/CEE, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 s’applique à un litige relatif à l’infraction de travail dissimulé, dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l’article 14, paragraphe 1, a), en application de l’article 11, paragraphe 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71, alors que la situation relevait de l’article 14, paragraphe 2, a), i), pour des salariés exerçant leur activité sur le territoire de l’Etat membre dont ils sont ressortissants et sur lequel l’entreprise de transport aérien établie dans un autre Etat membre dispose d’une succursale, et que la seule lecture du certificat E101 qui mentionne un aéroport comme lieu d’activité du salarié et une entreprise aérienne comme employeur permettait d’en déduire qu’il avait été obtenu de façon frauduleuse ;

Que, dans l’affirmative, se pose la seconde question de savoir si le principe de la primauté du droit de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, tenue en application de son droit interne par l’autorité de la chose jugée par une juridiction pénale sur la juridiction civile, tire les conséquences d’une décision d’une juridiction pénale rendue de façon incompatible avec les règles du droit de l’Union européenne en condamnant civilement un employeur à des dommages-intérêts envers un salarié du seul fait de la condamnation pénale de cet employeur pour travail dissimulé ;

 PAR CES MOTIFS :

RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes :

 1°) l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt A Rosa Flussschiff, C-620/15 précité, à l’article 14, paragraphe 2, a), du règlement n° 1408/71/CEE, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s’applique-t-elle à un litige relatif à l’infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l’article 14, paragraphe 1, a), en application de l’article 11 paragraphe 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71, alors que la situation relevait de l’article 14, paragraphe 2, a), i), pour des salariés exerçant leur activité sur le territoire de l’Etat membre dont ils sont ressortissants et sur lequel l’entreprise de transport aérien établie dans un autre Etat membre dispose d’une succursale et que la seule lecture du certificat E101 qui mentionne un aéroport comme lieu d’activité du salarié et une entreprise aérienne comme employeur permettait d’en déduire qu’il avait été obtenu de façon frauduleuse ?

 2°) dans l’affirmative, le principe de la primauté du droit de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, tenue en application de son droit interne par l’autorité de la chose jugée par une juridiction pénale sur la juridiction civile, tire les conséquences d’une décision d’une juridiction pénale rendue de façon incompatible avec les règles du droit de l’Union européenne en condamnant civilement un employeur à des dommages et intérêts envers un salarié du seul fait de la condamnation pénale de cet employeur pour travail dissimulé ?

SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu’à ce que la Cour de justice se soit prononcée ;


 Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Prache, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Lyon-Caen et Thiriez