Arrêt n° 160 du 31 janvier 2018 (16-21.436) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00160

Statut collectif du travail

Cassation

Sommaire :
En application de l’article 11 de l’accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, seul l’exercice effectif de ces fonctions ouvre droit au versement de la prime de tutorat.

Prive sa décision de base légale un conseil de prud’hommes qui octroie à un salarié la prime de tutorat prévue par cet accord sans rechercher si l’intéressé avait effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l’entreprise.


Demandeur(s) : la Société des transports par autocars de l’ Ouest Pays de la Loire (STAO PL), société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. X...


Sur le moyen unique :

 Vu l’article 11 de l’accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ensemble les articles L. 1221-1 et R. 1455-7 du code du travail ;

 Attendu selon l’ordonnance attaquée rendue en référé et en dernier ressort, que M. X… a été engagé par la Société des transports par autocars de l’Ouest Pays de la Loire en qualité de conducteur ; qu’il a suivi une formation de tuteur ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une prime de tutorat pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 2013 ;

 Attendu que pour faire droit à cette demande, l’ordonnance retient que l’employeur a fait suivre au salarié une formation de tuteur, que l’accord du 1er février 2011 prévoit une rémunération minimale de 8 %, et qu’il ne peut être reproché au salarié l’absence de stagiaire, sa formation ayant été prévue par l’employeur ;

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu’il le lui était demandé, si le salarié avait, pour la période en litige, effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l’entreprise, seul l’exercice effectif de ces fonctions ouvrant droit au versement de la prime de tutorat, le conseil de prud’hommes n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance de référé rendue le 31 mai 2016, entre les parties, par le conseil de prud’hommes d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saumur ;


 Président : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; Me Haas