Arrêt n°115 du 24 janvier 2018 (16-13.589) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115

Séparation des pouvoirs

Rejet

Sommaire :

La décision de l’autorité administrative rejetant la demande d’autorisation de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé n’interdit pas à la juridiction prud’homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l’égard de son employeur d’origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire.


Demandeur(s) : la Régie de l’ Opéra de Dijon, collectivité locale à caractère industriel ou commercial
Défendeur(s) : Mme X... ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 2016), que Mme X… a été engagée le 19 novembre 1994 en qualité de violoniste par la société Filippi, son contrat s’étant poursuivi en 2002 avec la Régie de l’opéra de Dijon ; que l’activité de l’orchestre de l’opéra a été transférée en 2009 à l’association La Camerata de Bourgogne ; que la Régie de l’opéra de Dijon a adressé le 15 avril 2009 à l’inspecteur du travail une demande d’autorisation de transfert du contrat de travail de Mme X…, salariée protégée, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, confirmée sur recours hiérarchique par décision du Ministre du travail du 3 décembre 2009 ; que, par jugement du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours formé contre cette décision ; que Mme X… a saisi la juridiction prud’homale afin que la relation de travail avec la Régie de l’opéra de Dijon soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, et que soit prononcée la résiliation judiciaire de ce contrat ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la Régie de l’opéra de Dijon fait grief à l’arrêt de requalifier le contrat de travail de Mme X… en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994, de prononcer la résiliation de ce contrat, de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail, et de la débouter de son appel en garantie à l’égard de l’association La Camerata orchestre Dijon Bourgogne, alors, selon le moyen, que lorsque l’autorité administrative, pour refuser d’autoriser le transfert du contrat de travail d’un salarié, relève que ce dernier n’était pas titulaire d’un contrat de travail en cours au moment de la demande d’autorisation de transfert, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause cette appréciation et juger que le salarié était titulaire d’un contrat de travail en cours ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a elle-même relevé que par jugement du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Dijon avait retenu l’absence de tout contrat de travail en cours à la date de la demande d’autorisation de transfert, de sorte que la demande de transfert devait être rejetée ; qu’en affirmant qu’il n’appartenait qu’au juge judiciaire de trancher les questions relatives à la qualification, l’existence et la rupture du contrat de travail, la cour d’appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Mais attendu que la décision de l’autorité administrative rejetant la demande d’autorisation de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé n’interdit pas à la juridiction prud’homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l’égard de son employeur d’origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire ; que c’est dès lors sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs que la cour d’appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la Régie de l’opéra de Dijon fait à l’arrêt le même grief, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l’arrêt ayant requalifié le contrat de travail liant la salariée à l’opéra de Dijon en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994, date de son embauche par la société Filippi, puis du 1er septembre 2002, date de son transfert à l’opéra de Dijon entraînera l’annulation du chef du dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et ayant condamné l’opéra de Dijon à payer à sa salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire, de congés payés, d’indemnité de préavis, d’indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en application de l’article 624 du code de procédure civile ;

 2°/ que l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité et s’impose aux parties ; que le cas échéant, le transfert du contrat de travail opère de plein droit ; qu’en l’espèce, l’opéra de Dijon faisait valoir et offrait de prouver que l’orchestre constituait une entité économique autonome dont l’activité avait été transférée à l’association La Camerata, de sorte qu’à supposer que la salariée ait disposé d’un contrat de travail en cours le 8 avril 2009, celui-ci avait été transféré de plein droit à l’association La Camerata ; que la salariée affirmait elle-même que le transfert de l’orchestre à La Camerata constituait un transfert d’une entité économique autonome ; que la cour d’appel a expressément constaté que dans le cadre du recours contentieux concernant une autre salariée, la juridiction administrative avait affirmé que l’orchestre de l’opéra de Dijon devait être considéré comme une entité économique autonome qui avait été transféré à La Camerata ; qu’en retenant que l’opéra de Dijon était demeuré l’employeur de la salariée après le 8 avril 2009, aux motifs inopérants qu’au cours du second semestre 2009 des accords et conventions de mise à disposition de la salariée à l’association La Camerata stipulaient que l’opéra de Dijon restait son employeur et que l’opéra, qui avait, dans différents courriers, affirmé que la salariée faisait partie de l’effectif permanent de l’opéra de Dijon, avait après le 8 avril 2009, continué de délivrer des bulletins de paie à la salariée, signé des conventions de mise à disposition et cherché à la reclasser au sein de l’entreprise, sans à aucun moment rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s’il n’y avait pas eu transfert de plein droit du contrat de travail de la salariée en raison du transfert de l’entité économique autonome que constituait l’orchestre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1224-1 du code du travail ;

Mais attendu d’abord que le rejet du premier moyen rend sans objet le premier grief du moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence ;

Attendu ensuite que la cour d’appel ayant constaté que la demande d’autorisation de transfert du contrat de travail de Mme X... avait été rejetée par l’autorité administrative et que le recours contre la décision du ministre avait été rejeté par le tribunal administratif, le moyen, en sa deuxième branche, est inopérant ;

Sur le troisième moyen :

 Attendu que la régie de l’opéra de Dijon fait encore à l’arrêt le même grief, alors, selon le moyen :

 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l’arrêt ayant requalifié le contrat de travail liant la salariée à l’opéra de Dijon en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994, date de son embauche par la société Filippi, puis du 1er septembre 2002, date de son transfert à l’opéra de Dijon et ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et ayant condamné l’opéra de Dijon à payer à sa salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire, de congés payés, d’indemnité de préavis, d’indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera l’annulation du chef du dispositif ayant condamné l’opéra de Dijon à payer à sa salariée des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en application de l’article 624 du code de procédure civile ;

2°/ qu’il appartient au salarié d’établir le manquement à l’obligation de loyauté qu’il reproche à son employeur et aux juges de le caractériser ; qu’en l’espèce, l’employeur faisait valoir et offrait de prouver que l’orchestre au sein duquel la salariée exerçait ses fonctions avait été transféré le 8 avril 2009 à l’association La Camerata et que compte tenu des fonctions représentatives exercées par sa salariée, il s’était estimé tenu de solliciter une autorisation de transfert de son contrat de travail auprès de l’autorité administrative, laquelle avait été refusée tant par l’inspecteur du travail que par le ministre, faute de contrat en cours au moment de la demande de transfert ; que l’employeur soulignait encore que suite au recours contentieux formé à l’encontre de la décision administrative et dans l’attente de la décision du tribunal administratif intervenue le 1er décembre 2011, il se trouvait dans l’impossibilité de proposer à Mme Loustau son précédent emploi compte tenu du transfert de l’orchestre auprès de l’association La Camerata, lui avait proposé un poste d’ouvreur spécialement créé pour elle, avait accepté de régulariser avec l’association La Camerata plusieurs accords tripartites de mise à disposition afin que la salariée exerce son activité de violoniste au sein de l’orchestre, et avait tenté de mettre en place en avril 2011 un accord collectif sur le temps partiel annualisé ; qu’en affirmant péremptoirement que les tergiversations et l’absence de prise de position claire de l’employeur à l’égard du maintien ou du transfert de l’emploi de Mme X…, le défaut de fourniture d’un travail permettant à cette dernière d’exercer son art et la proposition de reclassement dans un poste d’ouvreuse, sans lien  avec son activité de musicienne, caractérisaient une exécution déloyale du contrat de travail, sans à aucun moment s’expliquer sur le respect légitime par l’employeur des décisions de l’autorité administrative, ni sur son impossibilité de proposer un poste de musicien en raison du transfert de l’activité de l’orchestre à l’association La Camerata, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu d’abord que le rejet des deux premiers moyens rend sans objet le premier grief du moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence ;

 Attendu ensuite que la cour d’appel, qui a constaté que la Régie opéra de Dijon avait en 2010 cessé de rémunérer la salariée, violoniste, puis lui avait proposé le 18 mars 2010 un poste d’ouvreuse par contrat à durée indéterminée intermittent, qu’elle indiquait avoir spécialement créé à son intention, a légalement justifié sa décision ;

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du deuxième moyen, ni sur le quatrième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident éventuel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller

Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Claire Deduc et Solange Vigand ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray