Arrêt n° 101 du 24 janvier 2018 (16-22.168) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00101

Elections professionnelles

Rejet

Sommaire :
Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise.
En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d’une liste de candidats, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue.


Demandeur(s) : l’ union locale CGT
Défendeur(s) : le syndicat CGT action sociale de l’ association Le Fennec ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Maubeuge, 1er août 2016), que le 2 juin 2016, a été signé un protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l’association Le Fennec, avec un premier tour fixé au 30 juin 2016 ; que l’union locale CGT de Maubeuge et le syndicat CGT action sociale de l’association Le Fennec (le syndicat CGT Le Fennec) ont chacun déposé une liste de candidats ; que, le 21 juin 2016, le syndicat CGT Le Fennec a saisi le tribunal d’instance, aux fins d’annulation du protocole d’accord préélectoral, d’annulation des dépôts de listes, de suspension des élections jusqu’à ce qu’un nouveau protocole ait été conclu et d’annulation de la décision de l’association refusant de prendre en compte sa liste de candidatures ;

Attendu qu’il est fait grief au jugement de rejeter ces demandes alors, selon le moyen, que le juge saisi avant le scrutin qui constate que deux ou plusieurs listes de candidats ont été présentées dans le même collège par des syndicats affiliés à la même confédération et que les règles statutaires ne lui permettent pas de trancher le conflit, doit suspendre le scrutin en laissant aux organisations syndicales concernées le soin de décider lequel des syndicats aura la priorité ; qu’en retenant que, faute de règle fixée par les statuts de la confédération ou par des décisions d’arbitrage rendues, le critère de la chronologie devait s’appliquer, pour en déduire que la liste de l’union locale CGT ayant été déposée après celle du syndicat CGT Le Fennec, son dépôt devait être déclaré irrégulier, le tribunal a violé les articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ;

Mais attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise ; qu’en cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d’une liste de candidats, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu’à défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue ;

Et attendu que le tribunal ayant constaté qu’il n’était pas justifié de dispositions statutaires de la CGT permettant de déterminer le syndicat ayant qualité pour déposer une liste de candidats au sein de l’entreprise, ni de décision d’arbitrage de la fédération ou de la confédération, a décidé à bon droit que seule la liste de candidats déposée en premier lieu devait, en application de la règle chronologique, être validée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premières branches du moyen ci-après annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Slove, conseiller

Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet