Janvier

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
31 janvier 2018	16-17.886 F-P+B	Travail réglementation, santé et sécurité	Rejet
31 janvier 2018	16-21.436 F-P+B	Statut collectif du travail	Cassation
24 janvier 2018	16-22.940 FS-P+B	Contrat de travail, rupture	Rejet
24 janvier 2018	16-16.503 FS-P+B	Contrat de travail, exécution	Rejet
24 janvier 2018	16-22.168 F-P+B	Elections professionnelles	Rejet
24 janvier 2018	16-13.589 FS-P+B sur le premier moyen	Séparation des pouvoirs	Rejet
18 janvier 2018	16-21.215 à 16-21.224 FS-P+B	Contrat de travail, durée déterminée	Rejet
18 janvier 2018	15-24.002 FS-P+B sur le deuxième moyen	Contrat de travail, rupture	Cassation partielle
18 janvier 2018	16-15.580 FS-P+B	Statut collectif du travail	Rejet
18 janvier 2018	16-11.504 FS-P+B (premier moyen du pourvoi principal)	Statut collectif du travail	Rejet
18 janvier 2018	16-18.956 FS-P+B	Contrat de travail, durée déterminée	Rejet
18 janvier 2018	16-25.820 FS-P+B	Statut collectif du travail	Rejet
18 janvier 2018	16-18.936 FS-P+B	Contrat de travail, formation	Rejet
17 janvier 2018	16-15.124 F-P+B	Travail réglementation, durée de travail	Cassation partielle
10 janvier 2018	16-16.713 FP-P+B	Union européenne	Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’ Union européenne