Janvier

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
31 janvier 2018 16-17.886 F-P+B Travail réglementation, santé et sécurité Rejet
31 janvier 2018 16-21.436 F-P+B Statut collectif du travail Cassation
24 janvier 2018 16-22.940 FS-P+B Contrat de travail, rupture Rejet
24 janvier 2018 16-16.503 FS-P+B Contrat de travail, exécution Rejet
24 janvier 2018 16-22.168 F-P+B Elections professionnelles Rejet
24 janvier 2018 16-13.589 FS-P+B sur le premier moyen Séparation des pouvoirs Rejet
18 janvier 2018 16-21.215 à 16-21.224 FS-P+B Contrat de travail, durée déterminée Rejet
18 janvier 2018 15-24.002 FS-P+B sur le deuxième moyen Contrat de travail, rupture Cassation partielle
18 janvier 2018 16-15.580 FS-P+B Statut collectif du travail Rejet
18 janvier 2018 16-11.504 FS-P+B (premier moyen du pourvoi principal) Statut collectif du travail Rejet
18 janvier 2018 16-18.956 FS-P+B Contrat de travail, durée déterminée Rejet
18 janvier 2018 16-25.820 FS-P+B Statut collectif du travail Rejet
18 janvier 2018 16-18.936 FS-P+B Contrat de travail, formation Rejet
17 janvier 2018 16-15.124 F-P+B Travail réglementation, durée de travail Cassation partielle
10 janvier 2018 16-16.713 FP-P+B Union européenne Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’ Union européenne