Arrêt n°305 du 28 février 2018 (16-12.754) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00305

Union européenne

Cassation

Sommaire :

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, Crewlink et Ryanair, C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l’interprétation de l’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001, les juridictions nationales doivent notamment établir dans quel État membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail, qu’à cet égard, la notion de « base d’affectation » constitue un élément susceptible de jouer un rôle significatif dans l’identification des indices permettant de déterminer le lieu à partir duquel des travailleurs accomplissent habituellement leur travail et, partant, la compétence d’une juridiction susceptible d’avoir à connaître d’un recours formé par eux, au sens de l’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001, que ce ne serait que dans l’hypothèse où, compte tenu des éléments de fait de chaque cas d’espèce, des demandes présenteraient des liens de rattachement plus étroits avec un endroit autre que celui de la « base d’affectation » que se trouverait mise en échec la pertinence de cette dernière pour identifier le « lieu à partir duquel des travailleurs accomplissent habituellement leur travail ».

Ayant constaté que le contrat de travail du salarié lui imposait de choisir un aéroport en tant que « base d’affectation » à partir duquel il commençait ou terminait ses prestations de travail et à partir duquel il rejoignait le cas échéant les aéronefs gérés par l’employeur, que cette base d’affectation était l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle où le salarié recevait ses instructions, que, selon les plannings communiqués par l’employeur, 21,30 % des vols étaient effectués à partir ou à destination de la France, peu important que les formations n’aient pas lieu en France et que les plannings de vols soient établis par la société à Lisbonne, ce dont elle aurait dû déduire que l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle était le lieu à partir duquel le travailleur accomplissait habituellement son travail, au sens de l’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé ce texte.


Demandeur : M. Z...
Défendeur : la société Netjets Management Limited


Attendu que, par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, Crewlink et Ryanair, C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l’interprétation de l’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001, les juridictions nationales doivent notamment établir dans quel État membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail, qu’à cet égard, la notion de « base d’affectation » constitue un élément susceptible de jouer un rôle significatif dans l’identification des indices permettant de déterminer le lieu à partir duquel des travailleurs accomplissent habituellement leur travail et, partant, la compétence d’une juridiction susceptible d’avoir à connaître d’un recours formé par eux, au sens de l’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001, que ce ne serait que dans l’hypothèse où, compte tenu des éléments de fait de chaque cas d’espèce, des demandes présenteraient des liens de rattachement plus étroits avec un endroit autre que celui de la « base d’affectation » que se trouverait mise en échec la pertinence de cette dernière pour identifier le "lieu à partir duquel des travailleurs accomplissent habituellement leur travail" ;

Attendu que M. Z..., engagé à compter du 12 mars 2006 en qualité de pilote par la société Netjets Staff Management Limited par contrat transféré à la société Netjets Management Limited le 1er mai 2007, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 2013 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement le 21 novembre 2013 et que la société Netjets a conclu, in limine litis, à l’incompétence des juridictions françaises ;

Attendu que pour juger fondée l’exception d’incompétence, l’arrêt retient que les éléments propres à l’espèce faisaient ressortir que le salarié, qui n’effectuait que 29,7 % de ses vols au-dessus du territoire français, ne fournissant pas d’éléments suffisamment précis sur les autres temps passés à la disposition de son employeur pour augmenter significativement celui-ci et qui n’effectuait aucune tâche administrative dans l’aéroport de Roissy, désigné comme base d’affectation pour l’exécution de son contrat de travail, n’accomplissait pas habituellement son travail en France au sens de l’article susvisé ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le contrat de travail du salarié lui imposait de choisir un aéroport en tant que "base d’affectation" à partir duquel il commençait ou terminait ses prestations de travail et à partir duquel il rejoignait le cas échéant les aéronefs gérés par l’employeur, que cette base d’affectation était l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle où le salarié recevait ses instructions, que, selon les plannings communiqués par l’employeur, 21,30 % des vols étaient effectués à partir ou à destination de la France, peu important que les formations n’aient pas lieu en France et que les plannings de vols soient établis par la société à Lisbonne, ce dont elle aurait dû déduire que l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle était le lieu à partir duquel le travailleur accomplissait habituellement son travail, au sens de l’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Barbé

Avocat général : M. Weissmann
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini

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