Arrêt n°302 du 28 février 2018 (16-21.476) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00302

Travail réglementation, rémunération

Rejet

Sommaire :

Par décision QPC n° 2013-336 du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1984 du 30 décembre 2004, et dit que cette inconstitutionnalité prendrait effet à compter de la publication de la présente décision mais que toutefois les salariés des entreprises dont le capital est majoritairement détenu par des personnes publiques ne pouvaient, en application du chapitre II de l’ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée ultérieurement introduite dans le code du travail, demander, y compris dans les instances en cours, qu’un dispositif de participation leur soit applicable au titre de la période pendant laquelle les dispositions déclarées inconstitutionnelles étaient en vigueur.

L’inconstitutionnalité des seules dispositions de l’article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable n’ayant pas pour conséquence la reconnaissance d’un principe général d’assujettissement des entreprises publiques au régime de la participation, il en résulte que, les salariés ne pouvant revendiquer un droit reconnu en droit interne, l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et l’article 1er du Protocole n° 1 qu’ils invoquent pour obtenir le bénéfice en leur faveur d’un dispositif de participation pour la période antérieure à la décision du Conseil constitutionnel ne sont pas applicables.
 
Les salariés des entreprises visées par la décision du Conseil constitutionnel ne peuvent pas non plus faire valoir que l’absence de droit à participation constitue une aide d’Etat déguisée dès lors qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 17 mars 1993, Sloman Neptun, aff. C-72/91 et C-73/91), que seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’Etat sont à considérer comme des aides d’Etat ; que les avantages accordés par d’autres moyens que des ressources d’Etat ne tombent pas dans le champ d’application des dispositions en cause et que la distinction entre aides accordées par l’Etat et aides accordées au moyen de ressources d’Etat est destinée à inclure dans la notion d’aide non seulement les aides accordées directement par l’État, mais également celles accordées par des organismes publics ou privés, désignés ou institués par l’Etat, dès lors, l’absence d’assujettissement des entreprises publiques au régime de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, eu égard par ailleurs aux dispositions de l’article L. 3325-1 du code du travail, ne relève pas de la notion d’aide d’Etat.


Demandeur(s) : Mme X... et autre(s)
Défendeur : la société Natixis Asset management


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris,9 mai 2016), que la société CDC gestion, devenue la société Natixis Asset Management, créée en 1984 par filialisation des activités de gestion de comptes de tiers de la Caisse des dépôts et consignations, a été inscrite sur la liste des entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l’entreprise aux termes du décret n° 2001-177 du 12 décembre 2001 ; que par acte du 5 janvier 2012, plusieurs salariés de la société CDC gestion ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir reconnaître leur droit à la participation aux résultats de l’entreprise pour la période 1989-2001 en invoquant l’application à leur entreprise, pendant cette période, des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats des entreprises ;

Attendu que les salariés font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen que :

1°/ tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu’en l’espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce qu’en raison de l’absorption de la société Natixis Asset Management par le Groupe Caisse d’épargne, cette structure n’était plus une entreprise au capital majoritairement détenu par une personne publique, au sens de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-336 QPC du 1er août 2013, de sorte que la privation des salariés de leur droit de solliciter une participation, y compris dans les instances en cours, qui avait été imposée par cette décision, ne s’appliquait pas dans la présente affaire, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ le droit à un procès équitable et à un recours effectif doit s’appliquer devant une Cour constitutionnelle y compris lorsque la procédure portée devant elle n’est pas une extension de celle portée devant les juridictions ordinaires, mais a été intentée directement par un requérant, dès lors que cette procédure porte sur une contestation relative à une question revêtant un caractère patrimonial et déterminante pour un droit de caractère civil ; que, dès lors, en l’espèce, à considérer que les termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-336 QPC du 1er août 2013 devraient être interprétés en ce sens qu’ils privaient les salariés de la société Natixis Asset Management de leur droit de solliciter une participation au titre de la période de 1989 à 2001, la cour d’appel, en faisant une application mécanique de cette solution, sans même examiner le fond des prétentions des demandeurs, et ce tandis qu’il était pourtant constant qu’ils n’avaient pas été parties à la procédure devant le Conseil constitutionnel, ni à la procédure devant la juridiction administrative, qui l’avait saisi, et qu’ils avaient été systématiquement privés de toute prérogative procédural dans ce contentieux, dont, notamment, celle de solliciter un report dans le temps des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité qui leur était préjudiciable, a porté atteinte à leurs droits à un procès équitable et à un recours effectif et a violé les articles 6 et 13, combinés, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3°/ le bénéfice de droits reconnus par la loi et la jurisprudence à des personnes remplissant certaines conditions peut faire naître une espérance légitime dont l’autorité publique ne saurait les priver sans veiller, à tout le moins, à ménager un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ; que, dès lors, en l’espèce, à considérer que les termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-336 QPC du 1er août 2013 devraient être interprétés en ce sens qu’ils privaient les salariés de la société Natixis Asset Management de leur droit de solliciter une participation au titre de la période de 1989 à 2001, la cour d’appel, en faisant une application mécanique de cette solution, a porté une atteinte grave et disproportionnée au droit des salariés au respect de leurs biens dont les espérances légitimes qu’ils avaient nourries de participer aux résultats de leur entreprise, compte tenu des conditions précisées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’ils remplissaient indiscutablement à la date de l’introduction de leur action en justice, étaient ainsi entièrement anéanties, et a violé l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

4°/ sont, en principe, incompatibles avec le marché commun, interdites et nulles de plein droit les aides d’Etat, lesquelles s’entendent, au-delà des prestations positives, de toute intervention qui, sous des formes diverses, allège les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise ou de certaines entreprises et qui, par là même, sans être une subvention au sens strict du mot, est de même nature et a des effets identiques ; que, dès lors, en l’espèce et quels que soient le sens et la portée de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-336 QPC du 1er août 2013, la cour d’appel, qui, en sa qualité de juridiction nationale, tenue, indépendamment d’éventuelles considérations issues du droit constitutionnel interne, d’appliquer pleinement et efficacement le droit de l’Union Européenne, n’a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si l’exemption, par le législateur français, de l’obligation générale d’instituer un régime de participation des salariés au profit d’entreprises dont, telle la société CDC Gestion, devenue Natixis Asset Management, le capital avait été détenu par une personne publique, ne constituait pas une aide d’Etat prohibée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 85, 90 et 92 du traité instituant la communauté économique européenne, respectivement devenus les articles 81, 86 et 87 du traité instituant la communauté européenne, respectivement devenus les articles 101, 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne ;

Mais attendu d’abord que, par décision QPC n° 2013-336 du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1984 du 30 décembre 2004, et dit que cette inconstitutionnalité prendrait effet à compter de la publication de la présente décision mais que toutefois les salariés des entreprises dont le capital est majoritairement détenu par des personnes publiques ne pouvaient, en application du chapitre II de l’ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée ultérieurement introduite dans le code du travail, demander, y compris dans les instances en cours, qu’un dispositif de participation leur soit applicable au titre de la période pendant laquelle les dispositions déclarées inconstitutionnelles étaient en vigueur ; qu’il en résulte que c’est à bon droit que, par motifs adoptés, la cour d’appel a décidé qu’il convenait de se référer à la période sur laquelle portait la demande, soit la période antérieure à l’exercice 2001, pour apprécier si les salariés de la société Natixis Asset Management, alors filiale de la Caisse des dépôts et consignations, relevaient du report dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité résultant de cette décision ;

Attendu, ensuite, que la cour d’appel, par motifs adoptés, a retenu exactement que l’inconstitutionnalité des seules dispositions de l’article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable n’avait pas pour conséquence la reconnaissance d’un principe général d’assujettissement des entreprises publiques au régime de la participation ; qu’il en résulte que, les salariés ne pouvant revendiquer un droit reconnu en droit interne, l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et l’article 1er du Protocole n° 1 ne sont pas applicables ;

Attendu, enfin, qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 17 mars 1993, Sloman Neptun, aff. C-72/91 et C-73/91), que seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État sont à considérer comme des aides d’Etat ; que les avantages accordés par d’autres moyens que des ressources d’État ne tombent pas dans le champ d’application des dispositions en cause et que la distinction entre aides accordées par l’État et aides accordées au moyen de ressources d’État est destinée à inclure dans la notion d’aide non seulement les aides accordées directement par l’État, mais également celles accordées par des organismes publics ou privés, désignés ou institués par l’État ; que l’absence d’assujettissement des entreprises publiques au régime de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, eu égard par ailleurs aux dispositions de l’article L. 3325-1 du code du travail, ne relève pas dès lors de la notion d’aide d’Etat ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve justifié ;

D’où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa quatrième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier

Avocat général : M. Weissmann
Avocat(s) : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini