Arrêt n°281 du 28 février 2018 (16-19.450) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00281

Statut collectif du travail

Rejet

Sommaire :

Compte tenu du statut des entreprises adaptées, dont l’un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à l’accompagnement spécifique qu’elles leur proposent, celles-ci ne sont pas soumises à l’égard des salariés non handicapés à la garantie d’emploi instaurée par l’accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.

Justifie dès lors sa décision, la cour d’appel qui retient que l’entreprise adaptée, nouvelle adjudicataire du marché de transport, n’est pas tenue de reprendre, en application de ce texte, les salariés affectés au marché par l’entreprise sortante.


Demandeur : la société Défense 2000 Courses
Défendeur : la société Fastroad


Attendu que la société Défense 2000 courses fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts et de garantie formée contre la société Fastroad pour avoir méconnu la reprise des contrats de travail mise à sa charge par l’accord professionnel du 7 juillet 2009, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions d’un accord professionnel sont applicables aux entreprises adaptées employant un personnel handicapé en tant qu’elles ne sont pas contraires aux obligations qui découlent de leur statut ; qu’en l’espèce, la société Défense 2000 courses rappelait que, en sa qualité d’entreprise adaptée, la société Fastroad n’était tenue d’employer des travailleurs handicapés à concurrence de 80 % de son personnel, conformément à l’article R. 5213-64 du code du travail ; que ce taux avait également été retenu par les premiers juges, aux termes d’une motivation qualifiée de parfaitement juste par la société Fastroad ; qu’il en résultait que cette entreprise adaptée était susceptible de satisfaire aux obligations de reprise de contrats de travail prévues par l’accord professionnel du 7 juillet 2009, relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, pour autant que le transfert des trois contrats de travail en cause n’aboutissait pas à méconnaître ce seuil ; qu’en s’abstenant de procéder à la moindre recherche en ce sens, au prétexte que la clause de garantie d’emploi prévue par l’accord professionnel était par principe incompatible avec le statut d’entreprise adaptée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 5213-13 et R. 5213-64 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l’espèce, ensemble les articles 1er et 2 de l’accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans leur rédaction applicable en l’espèce ;

2°/ que les dispositions d’un accord professionnel sont applicables aux entreprises adaptées employant un personnel handicapé en tant qu’elles ne sont pas contraires aux obligations qui découlent de leur statut ; qu’en décidant, par motifs éventuellement adoptés, que l’objectif d’insertion de travailleurs handicapés poursuivi par une entreprise adaptée exerçant une activité de transport de personnes excluait par principe de lui opposer les dispositions applicables aux entreprises de transport de personnes, les juges du fond ont violé l’article L. 5213-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l’espèce, ensemble les articles 1er et 2 de l’accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans leur rédaction applicable en l’espèce ;

3°/ que les entreprises adaptées sont libres de se soumettre volontairement à un accord professionnel dès lors qu’il ne contrevient pas aux obligations découlant de leur statut d’entreprise adaptée ; qu’en l’espèce, il était constant que la société Fastroad avait offert aux trois salariés employés par la société Défense 2000 courses de poursuivre leurs contrats de travail en application de l’accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs ; qu’il en résultait que la société Fastroad s’était volontairement soumise aux dispositions de cet accord professionnel, ainsi que l’avaient retenu les premiers juges ; qu’en jugeant néanmoins cet accord inapplicable à la société Fastroad, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l’espèce, ensemble les articles 1er et 2 de l’accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans leur rédaction applicable en l’espèce ;

4°/ que la substitution d’un prestataire employant des salariés non handicapés par une entreprise adaptée ne modifie pas nécessairement la nature et l’objet de l’entité dont relevaient les salariés de l’ancien prestataire ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 5213-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l’espèce, ensemble les articles 1er et 2 de l’accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans leur rédaction applicable en l’espèce ;

5°/ que pour vérifier si la substitution d’un prestataire employant des salariés non handicapés par une entreprise adaptée modifie la nature et l’objet de l’entité dont relevaient les salariés de l’ancien prestataire, les juges sont tenus de comparer les conditions de travail respectives des salariés concernés au sein de l’une et l’autre des entreprises successives ; qu’en s’abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d’appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 5213-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l’espèce, ensemble les articles 1er et 2 de l’accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans leur rédaction applicable en l’espèce ;

Mais attendu que compte tenu du statut des entreprises adaptées, dont l’un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à l’accompagnement spécifique qu’elles leur proposent, celles-ci ne sont pas soumises à l’égard des salariés non handicapés à la garantie d’emploi instaurée par l’accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs ; que le moyen, inopérant dans sa critique de la troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Chauvet

Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin