Arrêt n°260 du 14 février 2018 (16-18.219 ; 16-18.220 ; 16-18.221) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00260

statut collectif du travail

Rejet

Sommaire :

Il résulte de l’article 3 de l’avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail applicable aux personnels assurant des charges d’enseignement général, technique ou d’EPS et relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe.

Doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté que les salariés n’assumaient pas une charge d’enseignement durant les périodes de surveillance des repas ou des récréations, en a déduit que ces périodes de surveillance ne constituaient pas des heures de pédagogie directe.


Pourvois : 16-18.219 ; 16-18.220 ; 16-18.221

Demandeur(s) : M. Daniel X..., et autres

Défendeur(s) : l’ association ADAPEI de l’Ain


 Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 1er avril 2016), que M. X… et deux autres salariés de l’ADAPEI de l’Ain, employés au sein de l’IME l’Armaillou à  … en qualité d’éducateurs techniques spécialisés pour deux d’entre eux et d’éducateur sportif pour le troisième, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le syndicat CFDT santé sociaux de l’Ain a également formé une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession ;

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

 1°/ que les articles 1 et 3 de l’avenant du 14 mars 2000 à l’accord ARTT établissent une répartition du temps de travail pour les personnels à temps plein ou partiel qui distingue : les heures travaillées auprès des usagers, les heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs, et les heures de réunion de synthèse ou de coordination, étant précisé que les heures de pédagogie directe ne peuvent excéder 75 % du temps de travail des personnels assurant des charges d’enseignement général, technique ou d’EPS ; que, pour rejeter la demande en paiement des heures de surveillance pendant les repas et les récréations effectuées par les salariés, en estimant que les salariés n’assumaient pas de charge de pédagogie directe, c’est-à-dire d’enseignement, pendant le temps des repas ou des récréations lors même que ces heures de surveillance constituaient indéniablement des heures travaillées auprès des usagers et devaient donc être prises en compte, la cour d’appel a violé l’avenant du 14 mars 2000 à l’accord ARTT ;

 2°/ qu’il appartient au juge de trancher le litige en interprétant lui-même l’accord collectif et en se référant à son texte ; qu’en se référant, pour interpréter l’avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l’accord ARTT non à son texte mais à son esprit comme à l’article 9 de l’annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, résultant de l’avenant n° 255 du 19 décembre 1994, la cour d’appel a violé l’avenant du 14 mars 2000 à l’accord ARTT ;

 3°/ qu’il incombe au juge de trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle applicable au litige ; que, pour rejeter la demande en paiement d’heures supplémentaires de pédagogie directe pendant les heures des repas ou des récréations, en faisant grief à l’intéressé de ne pas rapporter la preuve de ce qu’il assumait pendant ces heures une charge d’enseignement lors même que le terme « d’enseignement » ne figure nullement dans le texte de l’accord collectif applicable, la cour d’appel a ajouté une condition à la loi qui n’y figure pas ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé l’avenant du 14 mars 2000 relatif à l’accord ARTT ;

 Mais attendu que l’article 3 de l’avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l’accord ARTT applicable aux personnels assurant des charges d’enseignement général, technique ou d’EPS dispose que la durée du travail se décompose en tenant compte des heures travaillées auprès des usagers, des heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs, des heures de réunion de synthèse ou de coordination ; qu’en tout état de cause, les heures de pédagogie directe ne peuvent excéder 75 % du temps de travail ; qu’il résulte de ce texte que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe ;

 Et attendu, qu’ayant constaté que les salariés n’assumaient pas une charge d’enseignement durant les périodes de surveillance des repas ou des récréations, la cour d’appel en a exactement déduit que ces périodes de surveillance ne constituaient pas des heures de pédagogie directe et que celles-ci n’ayant pas dépassé 75 % du temps de travail, les demandes de rappel de salaire devaient être rejetées ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second pris d’une cassation par voie de conséquence ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer