Arrêt n°255 du 14 février 2018 (16-21.940) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255

Travail temporaire

Rejet

Sommaire :

Si une entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès d’une entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si un manquement peut être imputé à l’entreprise de travail temporaire dans l’établissement des contrats de mise à disposition.


Demandeur : société Supplay
Défendeur(s) : Mme Brigitte X..., et autre (s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 8 juin 2016), qu’entre le 1er octobre 2009 et le 11 janvier 2013, Mme X…, salariée de la société Supplay, entreprise de travail temporaire, a effectué au sein de la société Flam’up vingt contrats de mission de manutentionnaire, fondés, pour la plupart, sur un motif lié à un accroissement temporaire de l’activité ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, l’entreprise utilisatrice a appelé en garantie la société de travail temporaire ;

 Attendu que l’entreprise de travail temporaire fait grief à l’arrêt de la condamner à garantir l’entreprise utilisatrice, dans la limite de 50 %, des condamnations prononcées contre elle à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité légale de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen :

 1°/ que si l’entreprise de travail temporaire manque aux obligations qui lui sont propres lorsqu’elle conclut avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs sans respecter le délai de carence, en violation des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, l’entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l’entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié ; que dans la mesure où en l’espèce « la salariée ne form[ait] aucune demande à l’encontre de la société Supplay », la cour d’appel ne pouvait condamner la société Supplay, entreprise de travail temporaire, à garantir les conséquences de la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée pour la raison que l’entreprise de travail temporaire « n’a pas respecté les obligations de l’article L. 1251-36 du code du travail qui lui étaient propres » ou qu’elle « doit répondre d’un manquement à son obligation de conseil à l’égard de l’entreprise utilisatrice lorsqu’elle ne pouvait pas ignorer le risque d’irrégularité affectant la mise à disposition d’un salarié » quand la société Flam’up, entreprise utilisatrice, n’avait pas qualité pour exciper un manquement de l’entreprise de travail temporaire à son obligation relative au délai de carence ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l’article 31 du code de procédure civile ;

 2°/ que l’entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l’entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d’un prétendu devoir de conseil sur le risque d’irrégularité affectant la mise à disposition d’un salarié ; qu’en retenant néanmoins que l’entreprise de travail temporaire « doit répondre d’ un manquement à son obligation de conseil à l’égard de l’entreprise utilisatrice lorsqu’elle ne pouvait pas ignorer le risque d’irrégularité affectant la mise à disposition d’un salarié », quand l’entreprise de travail temporaire ne dispose d’aucun moyen de surveillance et de contrôle de l’usage qui est fait par l’entreprise utilisatrice des contrats de mission et qu’aucun manquement ne pouvait être imputé à l’entreprise de travail temporaire dans l’établissement des contrats de mission, la cour d’appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17 L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;

 3°/ qu’à tout le moins, en retenant que l’entreprise de travail temporaire ne pouvait ignorer le risque d’irrégularité pour la raison qu’elle ne pouvait ignorer que les missions confiées à la salariée pendant plus de trois ans sur un poste de manutentionnaire pouvaient avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente, quand l’entreprise de travail temporaire ne dispose d’aucun moyen de surveillance et de contrôle de l’usage qui est fait par l’entreprise utilisatrice des contrats de mission, la cour d’appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17 L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;

 Mais attendu que si l’entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès de l’entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si un manquement peut être imputé à l’entreprise de travail temporaire dans l’établissement des contrats de mise à disposition ;

 Et attendu qu’ayant constaté que les missions confiées à la salariée pendant plus de trois ans sur un poste de manutentionnaire ne permettaient pas d’écarter l’application du délai de carence, la cour d’appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que l’entreprise de travail temporaire n’ayant pas respecté les obligations de l’article L. 1251-36 du code du travail relatives au respect du délai de carence, qui lui étaient propres, avait ainsi engagé sa responsabilité contractuelle dans ses rapports avec l’entreprise utilisatrice ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M.Frouin
Rapporteur : M. Schamber, conseiller

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grevy ; SCP Marlange et de La Burgade