Arrêt n°1864 du 19 décembre 2018 (17-15.503) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01864

Représentation des salariés

Rejet

Sommaire n° 1 :
Une décision du ministre qui confirme une décision de refus d’autorisation de licenciement rendue par l’inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière.

Sommaire n° 2 :
Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l’arrêt de la poursuite d’activité n’entraînent à eux seuls la dissolution de l’association et n’ont en soi d’effet sur l’existence du comité d’entreprise.


Demandeur(s) : société EMJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée
Défendeur(s) : M. Benoît Y... ; et autre


Sur le premier moyen :

Attendu que le liquidateur reproche à l’arrêt de dire que le licenciement est nul pour discrimination et d’accorder au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en relevant d’office le moyen tiré de l’autorité de la chose décidée résultant de la décision de l’inspecteur du travail du 26 juillet 2012 refusant d’autoriser le licenciement de M. Y... , sans inviter au préalable les parties à s’en expliquer, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que lorsque le ministre chargé du travail statue sur le recours hiérarchique contre une décision de l’inspecteur du travail se prononçant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, sa décision se substitue à celle de l’inspecteur du travail ; qu’en l’espèce, pour refuser d’autoriser le licenciement de M. Y... , le ministre du travail ne s’est pas fondé sur le lien entre le mandat du salarié et la demande d’autorisation de le licencier, mais sur l’insuffisante motivation de la demande d’autorisation et sur l’absence d’entretien préalable individuel ; qu’en opposant l’autorité de la chose décidée par l’inspecteur du travail, la cour d’appel a violé l’article R. 2422-1 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de l’autorité de la chose décidée en matière administrative ;

Mais attendu d’abord qu’il résulte des conclusions du salarié devant la cour d’appel que celui-ci invoquait les motifs de la décision de l’inspecteur du travail ; que le moyen tiré de l’autorité de la chose décidée était nécessairement dans le débat ;

Attendu ensuite qu’une décision du ministre qui confirme une décision de refus d’autorisation de licenciement rendue par l’inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière ; que la cour d’appel devant qui le liquidateur se bornait à soutenir que les faits de discrimination énoncés dans la décision de refus de l’inspecteur du travail, ne lui étaient pas imputables, n’a pas méconnu les textes et principes invoqués ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le liquidateur fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement est nul et de dire que le salarié pouvait prétendre à une somme de 54 927,94 euros, correspondant aux rémunérations qu’il aurait perçues depuis la date de son licenciement et à une indemnité de 25 000 euros, alors, selon le moyen qu’en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise et de cessation complète et définitive de l’activité, le comité d’entreprise disparaît ; qu’en décidant que la protection légale, dont M. Y... , en sa qualité de membre et de secrétaire du comité d’entreprise, était en droit de bénéficier jusqu’à la disparition définitive de la Fédération expirait six mois après la fin de son mandat intervenue en décembre 2013, soit en juin 2014, quand elle relevait par ailleurs que la liquidation judiciaire de la Fédération avait été décidée le 4 avril 2012, qu’il avait été mis fin à la poursuite d’activité de la Fédération le 3 mai 2012 et que le comité d’entreprise s’était réuni une dernière fois le 8 juin 2012, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2411-8 et L. 2324-24 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit que ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l’arrêt de la poursuite d’activité n’entraînent à eux seuls la dissolution de l’association ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Basset
Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy