Arrêt n°1848 du 19 décembre 2018 (17-27.442) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01848

Elections professionnelles

Rejet

Sommaire :
Le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales.
Il en résulte qu’un tribunal d’instance, après avoir constaté que les élections professionnelles en vue desquelles le protocole préélectoral avait été conclu n’avaient pas pu se dérouler en raison d’une anomalie affectant le matériel de vote et que, lors de la négociation engagée par l’employeur d’un avenant au protocole préélectoral aux fins de fixer un nouveau calendrier électoral, les parties n’étaient pas parvenues à un accord sur ce point, s’est borné, en ordonnant d’organiser les élections sur la base du protocole préélectoral, à déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales en application des dispositions des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, alors applicables.


Demandeur(s) : syndicat CFDT des transports du Nord-Est francilien
Défendeur(s) : société XL transports


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Pontoise, 30 octobre 2017), qu’un protocole d’accord préélectoral a été signé par toutes les parties le 24 janvier 2017, prévoyant notamment que le premier tour des élections des représentants du personnel de la société XL transports (la société), ayant son siège social à Cergy (95), aurait lieu le 24 février 2017 et le second tour éventuel le 23 mars 2017 ; que les élections ont été reportées à la suite d’une difficulté concernant le vote par correspondance ; que, le 12 juin 2017, le syndicat général des transports du Nord Est francilien CFDT (le syndicat) a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de ce protocole et du vote alors à venir des représentants du personnel de la société et demandé la convocation des organisations syndicales représentatives à une négociation pour l’établissement d’un nouveau protocole d’accord préélectoral et qu’il soit procédé à l’organisation de nouvelles élections ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Attendu que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale ;

Qu’il s’ensuit que la décision du tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat fait grief au jugement de constater que le protocole d’accord préélectoral du 24 janvier 2017 est valide, d’ordonner à la société de mettre en place le processus électoral dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et réorganiser le vote, premier tour et deuxième tour éventuel inclus, qui doit être effectif au 31 janvier 2018 au plus tard, et de débouter le syndicat de ses demandes tendant à voir déclarer le protocole du 24 janvier 2017 caduc, voir ordonner à l’employeur de communiquer les effectifs de l’entreprise et la liste électorale et convoquer les organisations syndicales habilitées à négocier le protocole alors, selon le moyen :

1°/ que les stipulations du protocole relatives à la durée de sa validité s’imposent aux parties ; que le protocole signé le 24 janvier 2017 stipule expressément, en son article 12 relatif à la validité, qu’il ne vaudra que pour l’élection dont le premier tour est fixé au 24 février 2017 et le second tour éventuel au 23 mars 2017 ; qu’en disant que le protocole du 24 janvier 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ;

2°/ que le protocole préélectoral n’est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu’en disant que le protocole du 24 janvier 2017 conclu pour les élections fixées les 24 février et 23 mars 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, que le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ;

Attendu, ensuite, que le tribunal, après avoir constaté que les élections en vue desquelles le protocole préélectoral du 24 janvier 2017 avait été conclu n’avaient pas pu se dérouler en raison d’une anomalie affectant le matériel de vote le 24 février 2017 et que, lors de la négociation engagée par l’employeur d’un avenant au protocole préélectoral aux fins de fixer un nouveau calendrier électoral, les parties n’étaient pas parvenues à un accord sur ce point, s’est borné à déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales en application des dispositions des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, alors applicables ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Rinuy
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Piwnica et Molinié