Arrêt n°1846 du 19 décembre 2018 (17-26.132) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01846

Contrat de travail, rupture

Rejet

Sommaire :
Selon l’article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L.1233-24-1 du même code ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L’article L. 1235-16 dudit code ne s’applique pas.
Il se déduit de ce texte que cette indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois est due, quel que soit le motif d’annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation.


Demandeur(s) : l’AGS ; et autre
Défendeur(s) : M. Joël X... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 2017) et les productions, que, par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal de commerce a ouvert à l’encontre de la société Tecsom une procédure de sauvegarde, laquelle, par jugement du 20 février 2014, a été convertie en redressement judiciaire ; que par jugement du 27 mai 2014, le même tribunal a arrêté le plan de cession de la société, ordonné le transfert des contrats de travail de soixante-sept salariés et autorisé le licenciement pour motif économique de cinquante-trois autres ; que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a homologué le 19 juin 2014 le document unilatéral élaboré par l’employeur et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le même jour, la société DD... , prise en la personne de M. DD... , étant nommée mandataire liquidateur ; que les licenciements ont été notifiés à compter de la fin du mois de juin 2014 ; que M. X... et d’autres salariés ont saisi la juridiction prud’homale ; que, par jugement du 13 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté la demande, formée par certains salariés, d’annulation de la décision d’homologation du document unilatéral portant projet de licenciement collectif ; que, par arrêt du 2 avril 2015, la cour administrative d’appel a annulé ce jugement ainsi que la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du 19 juin 2014, considérant que le document élaboré unilatéralement par l’employeur avait méconnu les dispositions de la convention collective de l’industrie textile relatives à la détermination des critères d’ordre de licenciement ; que cet arrêt est devenu définitif par suite de l’arrêt du Conseil d’État du 30 septembre 2015 ayant rejeté le pourvoi formé à son encontre ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen, ci-après annexée, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en ses autres branches :

Attendu que l’AGS et l’Unedic font grief à l’arrêt de juger que les dispositions de l’article L. 1233-58 II du code du travail étaient applicables en l’espèce, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom les créances au titre de l’indemnité de l’article L. 1233-58 II du code du travail pour chaque salarié et de dire que la garantie de l’AGS sera due dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires, alors, selon le moyen :

1°/ que pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, l’article L. 1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements intervenus en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, ouvraient droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l’article L. 1233-58 II prévoyait également que l’article L. 1235-16 du code du travail, propre à l’indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d’homologation intervient pour un motif autre que celui tiré de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ne s’appliquait pas ; qu’il s’évince de ces dispositions que dans les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective, aucune indemnité ne peut revenir au salarié lorsque la décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi est annulée pour un motif autre que celui tiré de l’absence ou de l’insuffisance dudit plan ; qu’en décidant le contraire, sans tenir compte de la motivation sur le fondement de laquelle la juridiction administrative avait annulé le plan de sauvegarde de l’emploi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ;

2°/ que pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, l’article L. 1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements intervenus en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, ouvraient droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l’article L. 1233-58 II prévoyait également que l’article L. 1235-16 du code du travail, propre à l’indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d’homologation intervient pour un motif autre que celui tiré de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ne s’appliquait pas ; que l’article L. 1235-16 du code du travail prévoit à la fois le motif de l’annulation et la sanction en découlant ; que l’inapplicabilité de l’article L. 1235-16 du code du travail dans les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective exclut toute indemnisation lorsque la nullité résulte d’un autre motif que celui résultant d’une insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi ; qu’en considérant que par le septième alinéa de l’article L. 1233-58 Il du code du travail selon lequel les dispositions de l’article L. 1235-16 de ce même code ne s’appliquaient pas, le législateur avait seulement entendu rappeler que, s’agissant des entreprises faisant l’objet d’une mesure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il n’y avait pas lieu de distinguer suivant les motifs d’annulation du plan et qu’il ne saurait en être déduit qu’il avait entendu exclure de l’indemnisation minimum égale à six mois de salaire les salariés des entreprises en procédure collective, la cour d’appel a violé par fausse application les articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ;

3°/ que subsidiairement, pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, l’article L. 1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements intervenus en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, ouvraient droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l’article L. 1233-58 II prévoyait également que l’article L. 1235-16 du code du travail, propre à l’indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d’homologation intervient pour un motif autre que celui tiré de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ne s’applique pas ; que l’article L. 1235-16 du code du travail précise que l’indemnité qu’il prévoit ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu’elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ; que l’inapplicabilité de l’article L. 1235-16 emporte exclusion du cumul de l’indemnité de licenciement et de l’octroi de dommages intérêts ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;

Mais attendu que, selon l’article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l’article L. 1235-16 dudit code ne s’applique pas ;

Et attendu que la cour d’appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, d’une part, qu’il se déduisait de ce texte que cette indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois était due, quel que soit le motif d’annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation et, d’autre part, en l’absence de disposition expresse contraire, qu’elle se cumulait avec l’indemnité de licenciement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Leprieur
Avocat général : M. Weissmann
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP Didier et Pinet