Arrêt n°1844 du 19 décembre 2018 (17-14.631) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01844

Contrat de travail, exécution

Cassation

Sommaire :
Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.
Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui retient que le système de géolocalisation mis en œuvre par l’employeur est licite, sans rechercher s’il était le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés.


Demandeur(s) : Fédération Sud des activités postales et des télécommunications Sud PTT
Défendeur(s) : société Mediapost, société par actions simplifiée unipersonnelle


Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Vu l’article L. 1121-1 du code du travail et l’article 6 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications Sud PTT (la Fédération) soutenant que la mise en place et l’exploitation du système de géolocalisation Distrio, qui enregistre la localisation des distributeurs toutes les dix secondes au moyen d’un boîtier mobile que les distributeurs portent sur eux lors de leur tournée et qu’ils activent eux-mêmes, était illicite, a assigné à jour fixe la société Médiapost devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que pour rejeter la demande de la Fédération, l’arrêt retient que la pointeuse mobile, préconisée par celle-ci, qui enregistre non seulement le temps de distribution effective mais également les éventuelles immobilités des distributeurs, le système auto-déclaratif ou le contrôle par un responsable d’enquêtes n’apparaissent pas adaptés au but recherché ;

Attendu cependant que, selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût -il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ;

Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans caractériser que le système de géolocalisation mis en oeuvre par l’employeur était le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Barbé , conseiller référendaire

Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : Me Le Prado - SCP Alain Bénabent