Arrêt n°1806 du 12 décembre 2018 (17-20.801) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01806

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Sommaire :
Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.


Demandeur(s) : Mme Delphine X...
Défendeur(s) : société Laboratoire Nuxe, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... , engagée le 23 juillet 2008 en qualité d’exécutant-packaging par la société Laboratoire Nuxe et en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 janvier 2013, a été déclarée inapte à son poste à l’issue de deux examens médicaux et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 mai 2013 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir une somme au titre de l’indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que le montant de l’indemnité de licenciement se détermine en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date d’expiration normale du délai-congé, peu important qu’il ne soit pas exécuté ; que la cour d’appel a rejeté la demande de la salariée en tenant compte de la date d’entrée de la salariée dans l’entreprise – le 23 juillet 2008 – date qui n’était pas contestée, mais sans tenir compte de la durée correspondant au délai-congé, peu important que le salariée ne l’ait pas exécuté ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article L. 1226-14 du code du travail ;

Mais attendu que l’indemnité prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-5 du code du travail, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et que le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l’article L. 1234-3 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l’arrêt retient que la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement ;

Qu’en statuant ainsi alors que, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X... de sa demande au titre de rappel de salaire entre le 15 et le 18 mai 2013, outre les congés payés afférents, l’arrêt rendu le 3 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Capitaine
Avocat général : M. Lemaire
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer