Arrêt n°1787 du 05 décembre 2018 (17-19.935) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01787

Contrat de travail, exécution

Rejet

Sommaire :
Selon l’article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.
Il en résulte qu’est compétente la juridiction française, saisie postérieurement à cette date, qui a relevé que le salarié, employé par une société de droit monégasque, a réalisé l’essentiel de sa prestation de travail sur le territoire français.


Demandeur(s) : Société AS Monaco football club
Défendeur(s) : M. Y...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), que M. Y... a été engagé par la société de droit monégasque AS Monaco football club SA entre le 15 janvier 2007 et le 30 juin 2014 ; qu’il a saisi le conseil de prud’hommes de Nice, le 7 janvier 2016, de diverses demandes ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de constater la compétence du conseil de prud’hommes de Nice pour connaître de l’ensemble de ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la clause attributive de juridiction prévoyant la compétence d’une juridiction étrangère, incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté au moins pour partie dans un établissement situé en dehors de l’Union européenne est valide ; qu’en effet, ce n’est que si le contrat s’exécute totalement dans un établissement situé en France ou en dehors de tout établissement que les dispositions d’ordre public de l’article R. 1412-1 du code du travail font échec à l’application d’une telle clause ; qu’en l’espèce, dès lors qu’elle constatait que M. Y... exerçait au moins pour partie ses fonctions sur le territoire monégasque au cours des matchs disputés par l’équipe de football monégasque dans son stade, la cour d’appel ne pouvait refuser de donner force obligatoire à l’engagement contractuel des parties désignant la juridiction étrangère comme compétente ; que ce faisant, elle a violé par fausse application les dispositions de l’article R. 1412-1 du code du travail ;

2°/ qu’une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté dans un établissement situé en dehors de l’Union européenne et désignant expressément la juridiction étrangère est valide ; qu’en effet, ce n’est que si le contrat est exécuté dans un établissement situé en France ou en dehors de tout établissement que les dispositions d’ordre public de l’article R. 1412-1 font échec à l’application d’une telle clause ; qu’en cas de contestation, il appartient au juge de vérifier si la prestation de travail accomplie en France avait lieu dans un établissement au sens de ce texte, notamment en termes d’autonomie, de présence sur place d’un représentant de l’employeur et d’un personnel fixe ; qu’en refusant d’appliquer la clause contractuelle, au motif que le travail s’effectuait essentiellement dans un centre de formation situé en France, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si celui-ci pouvait être qualifié d’établissement au sens de l’article R. 1412-1 du code du travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

3°/ que l’article R. 1412-1 du code du travail qui ne prévoit que des règles de compétence territoriale internes, n’a nullement pour objet d’instaurer la suprématie des juridictions françaises sur les juridictions étrangères et ne s’oppose nullement à la présence dans un contrat de travail international conclu entre un salarié français et une société étrangère d’une clause attributive de juridiction prévoyant la compétence d’une juridiction étrangère ayant un lien sérieux avec le litige ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a, par fausse application, violé les dispositions des articles R. 1412-1 du code du travail et 14 et 15 du code civil ;

Mais attendu que, selon l’article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ;

Attendu que l’arrêt relève que M. Y... a saisi le conseil de prud’hommes de Nice de diverses demandes ayant trait à sa relation de travail avec la société le 7 janvier 2016, qu’il exerçait ses fonctions de masseur-kinésithérapeute, essentiellement lors d’entraînements, au centre de formation du club, auquel il était contractuellement rattaché, qui se trouvait sur le territoire français, dans la commune de la Turbie, laquelle est située dans le ressort de cette dernière juridiction, qu’un nombre important de rencontres sportives auxquelles M. Y... a pu participer se déroulaient sur le territoire français, que la circonstance que des matchs requérant la présence de M. Y... se sont déroulés au stade Louis II, à Monaco, n’infirme pas la constatation selon laquelle l’essentiel de la prestation de travail a été réalisée sur le territoire français ;

Qu’il en résulte que le conseil de prud’hommes de Nice était compétent pour connaître des demandes du salarié à l’égard de la société ;

Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, les parties en ayant été avisées en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Spinosi et Sureau