Arrêt n°1786 du 05 décembre 2018 (17-19.820) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01786

Conflit de juridictions

Cassation

Sommaire : 
Selon l’article 14 du code civil, l’étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Selon l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.
Viole ces textes, la cour d’appel qui, pour écarter une exception de connexité, énonce que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l’absence de renonciation de la partie qui en bénéficie, que par l’application d’une convention internationale ou d’un règlement de l’Union européenne, alors que l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux


Demandeur(s) : société Entreprise monégasque de travaux (EMT)
Défendeur(s) : M. Jean-Paul Y...


Sur le premier moyen :

Vu l’article 14 du code civil et l’article 101 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l’étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ;

Attendu, selon le second de ces textes, que s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... , résident monégasque de nationalité française, a été engagé par la société Entreprise monégasque de travaux, de droit monégasque, en qualité de pompiste chauffeur poids lourd, à compter du 1er octobre 1990 ; qu’il a été licencié le 2 décembre 2011 ; qu’il a saisi, le 12 octobre 2012, antérieurement au 10 janvier 2015, date d’entrée en application du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le conseil de prud’hommes de Nice de diverses demandes ; qu’il a, parallèlement, saisi de certaines de ces demandes le tribunal du travail de Monaco ;

Attendu que, pour écarter l’exception de connexité relevée par la société, l’arrêt retient que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l’absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l’application d’une convention internationale ou d’un règlement de l’Union européenne ; que M. Y... , qui n’a pas renoncé au bénéfice d’être jugé par la juridiction de son pays, a pu valablement saisir de sa contestation le conseil de prud’hommes de Nice dont la compétence territoriale n’est pas remise en cause ; que ce motif fait échec à la demande de la société de confirmer le dessaisissement de cette juridiction au profit du tribunal du travail de Monaco ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen rend sans objet les deuxième à sixième moyens du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini