Arrêt n° 2149 du 27 septembre 2017 (16-26.110) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02149

Energie

Rejet

Sommaire :
Ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d’activités sociales (CCAS) par la société Gaz et Electricité de Grenoble (GEG) étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à l’électorat et l’éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables.


Demandeur(s) : le syndicat CFE-CGC Energie, et autre

Défendeur(s) : la société Gaz et électricité de Grenoble (GEG), société anonyme d’économie mixte, et autres


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Grenoble, 8 novembre 2016) que par une requête du 20 octobre 2016, la Fédération CFE-CGC Energies a saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir l’exclusion des listes électorales de la société anonyme d’économie mixte Gaz et électricité de Grenoble (GEG) des agents statutaires de cette société, mis à la disposition de la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières ;

Attendu que la Fédération fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

 1°/ que les agents statutaires des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sont liés à cet organisme par un contrat de travail et ne relèvent pas des dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l’article L. 2324-17-1 du code du travail ; étant nécessairement électeurs et éligibles au sein de la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en vertu des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ces agents ne bénéficient d’aucun droit d’option et ne peuvent pas choisir d’être électeurs et éligibles dans leur entreprise d’origine ; en décidant le contraire, le tribunal d’instance a violé les articles susvisés, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail et l’article 25 du statut des industries électriques et gazières ;

 2°/ qu’un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut déroger aux règles relatives à l’électorat et à l’éligibilité aux instances représentatives du personnel qui sont d’ordre public absolu ; en jugeant que les agents mis à disposition de la CCAS ont légitimement été inscrits sur les listes électorales de la société GEG dès lors que le protocole préélectoral leur offrait la possibilité de choisir leur lieu de vote, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2324-4-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-17-1 du code du travail ;

 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; pour débouter la Fédération CFE-CGC Energies de ses demandes, le jugement attaqué énonce que l’affirmation selon laquelle les salariés étaient inscrits à la fois sur les listes GEG et CCAS n’était pas établie, la Fédération CFE-CGC Energies n’ayant pas communiqué la liste des électeurs publiés par la CCAS ; en statuant ainsi sans inviter les parties à s’expliquer sur l’absence au dossier des listes électorales CCAS qui figuraient sur la liste des pièces jointes à la requête de la Fédération et dont la communication n’avait pas été contestée, le tribunal d’instance a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale des activités sociales par la société GEG étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à l’électorat et l’éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables ;

Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que les intéressés avaient tous opté pour leur inscription sur les listes électorales établies dans leur entreprise d’origine et fait ressortir qu’il n’était pas saisi d’une demande relative à leur exclusion des listes établies au sein de l’entreprise utilisatrice, le tribunal, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, a statué à bon droit ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Sevaux et Mathonnet