Arrêt n° 2134 du 21 septembre 2017 (15-28.933) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02134

Travail, règlementation rémunération

Cassation partielle


Sommaire :
Une prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage, il en résulte que le salarié, qui avait pris acte le 4 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail emportant la cessation immédiate de la relation contractuelle, ne pouvait prétendre au versement de la prime de vacances fixé en juillet de chaque année.


Demandeur(s) : la société Coheris, société anonyme

Défendeur(s) : M. Daniel X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 6 mars 2000 par la société Eneide, devenue la société Coheris, en qualité de commercial grands comptes, statut cadre, occupant en dernier lieu les fonctions d’ingénieur commercial et dont la rémunération était composée d’une partie fixe et d’une partie variable ; qu’après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 avril 2011, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 Sur les premier et deuxième moyens :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

 Mais sur le troisième moyen :

 Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils ;

 Attendu qu’une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage ;

 Attendu que pour faire droit à la demande de versement de la prime de vacances du salarié, l’arrêt retient que l’intéressé, qui bénéficie d’un préavis de trois mois au titre des effets produits par la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, aurait travaillé s’il avait pu l’exécuter jusqu’au 4 juillet 2011 ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail emportant la cessation immédiate de la relation contractuelle, le salarié, qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 avril 2011, ne pouvait prétendre au versement de la prime de vacances fixé en juillet de chaque année, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Coheris à payer à M. X… la somme de 420 euros au titre de la prime de vacances 2011, l’arrêt rendu le 21 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Schmeitzy-Lhuillery, conseiller

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix