Arrêt n° 2133 du 21 septembre 2017 (15-28.932) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02133

Représentation des salariés

Rejet

Sommaire :
Le délégué du personnel dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, ce dont il résulte que la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité devait comprendre la prime de vacances prévue par la convention collective applicable, quand bien même celle-ci est versée postérieurement à la prise d’effet de sa prise d’acte.


Demandeur(s) : la société Coheris, société anonyme

Défendeur(s) : Mme X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Versailles, 21 octobre 2015), que Mme X… a été engagée à compter du 30 octobre 2000 par la société Coheris en qualité d’assistante commerciale promue le 3 septembre 2001 aux fonctions d’ingénieur commercial dont la rémunération était composée d’une partie fixe et d’une partie variable ; qu’elle a été élue le 1er juin 2010 membre suppléante de la délégation unique du personnel ; qu’après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 12 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 Sur les premier et troisième moyens :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

 Sur le deuxième moyen :

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement d’une certaine somme au titre de l’indemnité pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen que : le délégué du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu’en l’espèce, la salariée, déléguée du personnel, ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 juillet 2010, la cour d’appel lui a accordé au titre de la méconnaissance de son statut protecteur une indemnité égale à la rémunération brute qu’elle aurait perçue jusqu’à l’expiration de la période de protection fixée au 1er juin 2014, soit presque quatre ans de salaire ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ;

 Mais attendu que le salarié membre de la délégation unique du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ;

 Et attendu, qu’abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, la cour d’appel qui a alloué à la salariée la somme de 229 152, 30 euros, après avoir retenu par un motif non critiqué un salaire moyen de référence de 7 638, 41 euros, ce qui correspond précisément à trente mois de salaire, a fait une juste application des règles applicables ;

 D’où il suit que le moyen est inopérant ;

 Sur le quatrième moyen :

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement d’une certaine somme à titre de rappel de la prime de vacances 2010, alors, selon le moyen que : la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié emporte la rupture immédiate de la relation contractuelle si bien que le salarié, même s’il a droit au paiement d’une indemnité de préavis lorsque sa prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut prétendre au paiement de la prime de vacances conventionnelle dont le versement devait intervenir à une date postérieure à la rupture ; qu’en l’espèce, la salariée ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 juillet 2010, et admettant qu’elle avait quitté l’entreprise le 19 juillet au plus tard, elle ne pouvait prétendre au paiement de la prime de vacances versée dans l’entreprise seulement à la fin du mois de juillet ; qu’en décidant au contraire que Mme X… pouvait bénéficier de la prime de vacances au prétexte qu’elle aurait poursuivi son activité jusqu’en septembre 2010 si elle avait pu exécuter un préavis, la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et l’article 31 de la convention collective syntec ;

 Mais attendu que le délégué du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu’il en résulte que la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité devait comprendre la prime de vacances versée fin juillet 2010 ;

 Que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix