Arrêt n° 2132 du 21 septembre 2017 (16-21.139) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02132

Enseignement

Rejet

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 442-5 du code de l’éducation que les établissements d’enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l’Etat un contrat d’association, qui peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l’établissement.
Dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est confié, en accord avec la direction de l’établissement, soit à des maîtres de l’enseignement public, soit à des maîtres liés à l’Etat par contrat, lesquels, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié.
Les maîtres auxquels l’établissement confie par contrat des fonctions autres que celles découlant du contrat d’association, pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés par l’Etat, mais par leur établissement, sont liés à celui-ci par un contrat de travail.


Demandeur(s) : l’ association Libre école Rudolf Steiner

Défendeur(s) : Mme X...


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Paris, 26 mai 2016), que Mme X… a été engagée par l’association Libre école Rudolf Steiner (l’association) le 1er septembre 2002 en qualité de professeur d’espagnol, initialement dans le cadre d’un emploi à temps plein, la durée du travail ayant été modifiée chaque année par avenants successifs, pour être fixée à trois heures hebdomadaires en 2011-2012 ; qu’elle a par ailleurs conclu avec l’Etat, à compter de l’année scolaire 2010-2011, des contrats à durée déterminée, pour une durée initiale de trois heures hebdomadaires qui a progressivement augmenté pour atteindre huit heures hebdomadaires en 2011-2012 ; qu’elle a été licenciée par l’association le 30 juillet 2012, en raison de ses absences prolongées désorganisant l’école ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale ;

 Attendu que l’association fait grief à l’arrêt de dire la juridiction judiciaire compétente pour connaître des demandes, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 442-5 du code de l’éducation que les litiges qui opposent le maître à l’Etat ou à l’établissement d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat dans lequel il exerce ses fonctions, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions d’enseignement, relèvent des juridictions administratives ; qu’après avoir relevé que Mme X… exerçait uniquement des fonctions d’enseignement dans l’établissement d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat, la cour d’appel a néanmoins décidé que l’intéressée était liée par un contrat de travail avec cet établissement, au seul prétexte qu’il lui versait une rémunération pour ses fonctions d’enseignement et que, partant, la juridiction prud’homale était compétente pour connaître du litige les opposant ; qu’en se déterminant de la sorte, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 442-5 du code de l’éducation que les établissements d’enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l’Etat un contrat d’association, qui peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l’établissement ; que dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est confié, en accord avec la direction de l’établissement, soit à des maîtres de l’enseignement public, soit à des maîtres liés à l’Etat par contrat, lesquels, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié ; que les maîtres auxquels l’établissement confie par contrat des fonctions autres que celles découlant du contrat d’association, pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés par l’Etat, mais par leur établissement, sont liés à celui-ci par un contrat de travail ;

 Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé que Mme X… était, d’une part, engagée et rémunérée par l’Etat, par un contrat portant, dans le dernier état des relations contractuelles, sur huit heures d’enseignement hebdomadaires, et d’autre part, employée et rémunérée par l’établissement d’enseignement, par un contrat portant, dans le dernier état des relations contractuelles, sur trois heures d’enseignement hebdomadaires, en a exactement déduit que la juridiction prud’homale était compétente pour statuer sur le litige résultant de la rupture de ce dernier contrat ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau