Arrêt n° 2130 du 21 septembre 2017 (15-22.847) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO02130

Prud’hommes

Cassation

Sommaire :
Le litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, à une chambre de commerce et d’industrie relève, en application de l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l’intéressé dans les services de ladite chambre.
Viole en conséquence ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III la cour d’appel qui, pour déclarer compétentes les juridictions de l’ordre judiciaire, retient que la chambre de commerce et d’industrie est un établissement public ayant, au travers du service dans lequel était employé son agent, une activité de formation purement industrielle et commerciale destinée à des clients du secteur privé, avec des ressources provenant des rémunérations reçues de ceux-ci en contrepartie des prestations fournies, et des modalités de fonctionnement comparables à celles d’un centre de formation continue de droit privé.


Demandeur(s) : la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) région Ile de France

Défendeur(s) : Mme Michèle X...


Sur le premier moyen :

 Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a travaillé pour la chambre de commerce et d’industrie de Paris à compter du 20 août 1998, comme salariée à temps plein, en qualité d’assistante de recherche documentaire au bureau pour l’information et l’orientation professionnelle (BIOP), en application de l’article 49-1 du statut du personnel des compagnies consulaires ; qu’elle a été mise à la retraite d’office à effet au 1er juillet 2011 ;

 Attendu que pour déclarer compétentes les juridictions de l’ordre judiciaire, la cour d’appel retient que la chambre de commerce et d’industrie est un établissement public ayant, au travers du BIOP, une activité d’information et d’orientation professionnelle purement industrielle et commerciale destinée à ces clients du secteur privé, avec des ressources provenant des rémunérations reçues par ceux-ci en contrepartie des prestations fournies, et des modalités de fonctionnement comparables à celles d’un centre de formation continue de droit privé ;

 Qu’en statuant ainsi alors qu’il n’était pas contesté que l’intéressée était agent titulaire, soumise au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie et que le litige opposant cet agent public à la chambre de commerce et d’industrie relevait en conséquence, en application de l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l’intéressée dans les services de la chambre de commerce et d’industrie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Maron, conseiller

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Marc Lévis