Arrêt n° 2125 du 21 septembre 2017 (16-23.223 à 16-23.309) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02125

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Sommaire :
Doit être cassé l’arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d’indemnité du fait de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi d’une société, retient que le seul fait qu’une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu’elles appartenaient à un même groupe au sens de l’article L. 1235-10, alors que la cour d’appel avait relevé que le dirigeant de la société était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l’article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant.


Pourvois : n° 16-23.223 à 16-23.309

Demandeur(s) : M. X..., et autres

Défendeur(s) : la société Parisot Green Sofa SRL, et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-23.223, J 16-23.233, M 16-23.235, N 16-23.236, Q 16-23.238, V 16-23.243, W 16-23.244, X 16-23.245, Y 16-23.246, Z 16-23.247, G 16-23.255, S 16-23.263, V 16-23.266, C 16-23.273, D 16-23.274, E 16-23.275, H 16-23.277, G 16-23.278, K 16-23.280, P 16-23.283, S 16-23.286, U 16-23.288, Y 16-23.292, C 16-23.296, F 16-23.299, H 16-23.300, R 16-23.308, S 16-23.309 et Y 16-23.223 ;

 Sur le premier moyen :

 Vu l’article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;

 Attendu que la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s’agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s’apprécier compte tenu des moyens de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ;

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Green Sofa Dunkerque a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2012, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M. Y… étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que M. X… et 27 salariés ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 2013 après la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale ; 

 Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, l’arrêt retient que le seul fait que M. Z… était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu’elles appartenaient à un même groupe au sens de l’article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ;

 Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que M. Z… qui dirigeait la société Green Sofa Dunkerque, était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l’article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’ils prononcent la mise hors de cause de M. A... en qualité d’administrateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, de M. B… en qualité d’administrateur judiciaire de la société Groupe Parisot, en ce qu’ils déboutent les salariés de leurs demandes dirigées contre la société Parisot Green Sofa, en ce qu’ils fixent la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque en réparation du préjudice subi du fait de la violation par l’employeur de son obligation d’adaptation au poste de travail et en ce qu’ils déboutent la société Groupe Parisot de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, les arrêts rendus le 30 juin 2016 par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Chauvet, conseiller

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet ; SCP Gatineau et Fattaccini