Arrêt n° 2068 du 21 septembre 2017 (16-20.426) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02068

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Misys France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Laurent X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 30 août 2010 par la société Reuters financial software en qualité d’administrateur de bases de données senior statut cadre ; que son contrat de travail stipulait une rémunération fixe et une rémunération variable pouvant atteindre 10 % du salaire fixe annuel si l’ensemble des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur étaient atteints ; que son contrat de travail a, le 1er février 2012, été transféré à la société Turaz Global, aux droits de laquelle vient la société Misys France, filiale de la société de droit anglais Misys ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n’est manifestement pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l’employeur pris en ses première et quatrième branches :

 

 Vu les articles L. 1321-6 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;

 

 

 Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d’un rappel de salaire au titre de la rémunération variable pour l’année 2012, l’arrêt retient d’une part, que les objectifs pour la rémunération variable de l’année 2012, dénommés « plan de bonus 2012 », ont été communiqués à M. X…, qui est ressortissant français, en langue anglaise le 18 septembre 2012 et que, dès lors, peu important qu’ils aient été diffusés en français le 26 septembre suivant sur le site internet de l’employeur, ces objectifs lui sont inopposables, d’autre part que la société Misys France, qui ne peut s’exonérer de son obligation de porter à la connaissance du salarié les objectifs dont dépend sa rémunération variable en début d’exercice en invoquant les opérations de restructuration faisant suite à l’intégration des sociétés Turaz au groupe Misys, reconnaît que les objectifs pour la rémunération variable de l’année 2012 de M. X… ont été communiqués tardivement, puisqu’ils ont été portés à sa connaissance en septembre 2012 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors d’une part, qu’il résultait de ses constatations qu’un document fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigé en français et diffusé sur le site intranet de l’entreprise, ce dont elle aurait dû déduire que l’employeur avait satisfait à son obligation, d’autre part sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si, à la suite de l’intégration effective de la société Turaz au sein du groupe Misys en juin 2012, la société Misys France, dont l’exercice courait du 1er juin au 31 mai, n’était pas dans l’impossibilité de fixer, en début d’exercice, des objectifs réalisables et pertinents, la cour d’appel a violé le premier des textes susvisés et a privé sa décision de base légale au regard du second de ces textes ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Misys France à payer à M. X… une somme au titre de la rémunération variable pour l’année 2012 et des congés payés afférents, l’arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel