Arrêt n° 2066 du 21 septembre 2017 (16-18.898) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02066

Travail règlementation, durée du travail

Rejet

Sommaire :
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s’applique aux congés d’origine légale ou conventionnelle, s’ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l’Union.


Demandeur(s) : la société LVP, société à responsabilité limitée, et autres

Défendeur(s) : M. Vincent Z..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2016), que M. Z… a été engagé le 16 avril 2001 par la société LVP en qualité de technicien radio ; que placé en arrêt de travail à compter du 27 janvier 2014, le salarié a été déclaré inapte définitivement à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail ; que l’employeur a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 décembre 2014, M. Y… étant désigné en qualité d’administrateur judiciaire et Mme X… en qualité de mandataire judiciaire ;

 Sur les premier, troisième et quatrième moyens :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Sur le deuxième moyen :

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de fixer la créance du salarié au titre du rappel de congés payés au passif du redressement judiciaire de la société alors, selon le moyen :

 1°/ que s’agissant des congés payés d’origine légale ou conventionnelle accordés en sus des congés payés annuels d’une durée minimale de quatre semaines, il appartient au salarié réclamant le paiement de jours de congés payés non pris de prouver qu’il avait été empêché de les prendre du fait de l’employeur ; qu’en affirmant au contraire que « c’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a pris les mesures pour que le salarié prenne effectivement ses congés », pour dire que, faute de prouver qu’il l’a mis en mesure de prendre l’ensemble de ses jours de congé acquis en 2011-2012, M. Z… pouvait prétendre au paiement des neuf jours acquis sur cette période, la cour d’appel, qui a fait peser sur l’employeur la charge de la preuve relative aux congés accordés au salarié en sus des quatre premières semaines de congés payés annuels, a violé l’article 1315 du code

 2°/ qu’en jugeant dès lors M. Z… fondée en sa demande de rappel de congés payés annuels à hauteur de soixante jours sur les exercices 2012-2013 et 2013-2014, sans constater que celui-ci faisait la preuve de l’impossibilité dans laquelle il avait été placé par l’employeur de prendre effectivement la fraction de ses congés accordés en sus des quatre premières semaines de congés payés annuels, la cour d’appel, inversant la charge de la preuve, a violé l’article 1315 du code civil ;

 3°/ qu’en l’absence d’une cause de report intervenue au cours de l’exercice des congés payés, le salarié n’a pas de droit acquis au report de ceux acquis lors des années précédentes ; que pour dire que M. Z… bénéficiait au 31 mai 2014 de soixante jours de congés au titre des exercices 2012-2013 et 2013-2014, la cour d’appel a énoncé « qu’il n’est pas contesté que M. Z… a bénéficié d’un arrêt de travail à compter du 27 janvier 2014, dès lors, compte tenu de son impossibilité de prendre ses congés payés annuels à partir de cette date, il peut prétendre au paiement des trente jours acquis au titre de l’exercice 2012-2013, outre les congés acquis sur la période 2013-2014, soit trente jours » ; qu’en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d’appel, qui n’a pas constaté l’existence d’une cause quelconque de report des congés payés acquis au titre de l’exercice 2012-2013 sur l’exercice 2013-2014, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3141-1 et L. 3141-21 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;

 Mais attendu qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s’applique aux congés d’origine légale ou conventionnelle, s’ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l’Union ;

 Et attendu qu’ayant constaté que l’employeur ne produisait aucun élément permettant d’établir qu’il avait mis le salarié en mesure de prendre l’ensemble des jours de congés acquis en 2011-2012, en sorte que ceux-ci étaient reportés sur l’exercice suivant, et que l’intéressé avait été empêché, en raison de son placement en congé maladie à compter du 27 janvier 2014, d’exercer les droits à congés reportés ou acquis au titre de l’exercice 2012-2013, la cour d’appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire ; Me Balat