Arrêt n° 2062 du 21 septembre 2017 (16-14.282) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02062

Syndicat professionnel

Rejet

Sommaire :
Est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession le non-respect par l’employeur de l’article L. 3123-21 du code du travail aux termes duquel toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu


Demandeur(s) : M. X... et autre

Défendeur(s) : la société Manulav, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2016), que M. X… a été engagé par contrat de travail à temps partiel le 21 décembre 2004 en qualité d’agent de service par la société Manulav dont l’activité relève de la convention collective nationale de la propreté ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes notamment en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, en rappel de salaire et en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur ; que l’union locale CGT Chatou est intervenue à l’instance ;

Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié et sur le premier moyen du pourvoi incident de l’employeur :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de l’employeur :

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à l’union locale CGT de Chatou une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l’action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ; que la méconnaissance par l’employeur des dispositions encadrant le délai de prévenance devant être respecté lors de la modification de la répartition de la durée du travail d’un salarié à temps partiel, si elle porte atteinte à l’intérêt individuel du salarié, ne porte pas d’atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu’en décidant du contraire pour allouer des dommages-intérêts à l’union locale CGT de Chatou, la cour d’appel a violé l’article L. 2132-3 du code du travail ;

 Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que la cour d’appel a retenu à bon droit que le non-respect de ces dispositions est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Zribi et Texier