Arrêt n° 2050 du 13 septembre 2017 (15-23.045) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02050

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu’aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.
Viole ce texte l’arrêt qui, constatant que le salarié n’avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul


Demandeur(s) : la société Book Distributors France Ltd, société de droit étranger

Défendeur(s) : M. X...


Donne acte à M. Y… de ce qu’il reprend l’instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Book Distributors France Ltd ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé par la société Encyclopedia Britannica France, aujourd’hui dénommée Book Distributors (France) Ltd (la société), exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial et vice président France, Belgique et Suisse, a été licencié pour faute grave le 22 février 2011 ; qu’estimant avoir été licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins de nullité du licenciement et de réintégration dans l’entreprise ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 26 juillet 2016, M. Y… étant désigné en qualité de liquidateur ;

 Sur le troisième moyen :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

 Vu l’article L. 1152-2 en sa rédaction applicable en la cause et l’article L. 1152-3 du code du travail ;

 Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral ;

 Attendu que pour déclarer le licenciement nul, l’arrêt retient que la lettre de licenciement reproche notamment au salarié d’essayer de créer l’illusion d’une brimade, de proférer des accusations diffamatoires en se permettant d’affirmer par écrit, dans un courriel, qu’il subirait des comportements abjects, déstabilisants et profondément injustes sans aucune justification, de tels faits étant qualifiés par l’employeur de dénigrement, de manque de respect manifesté par des propos injurieux, constitutifs d’un abus dans la liberté d’expression ; que ce motif renvoie au courriel adressé le 13 janvier 2011 dans lequel le salarié avisait l’employeur de son souhait de l’informer de vive voix du traitement abject, déstabilisant et profondément injuste qu’il estimait être en train de subir, visant ainsi des agissements de harcèlement moral même si ces termes ne sont pas formellement employés, sollicitant dans un premier temps une rencontre avec son employeur afin de l’informer et dans un second temps une vérification de ses propos ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié n’avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du chef de la nullité du licenciement entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen du chef du paiement de rappel de salaire et des salaires pour la période postérieure au licenciement ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il prononce la nullité du licenciement notifié le 22 février 2011, ordonne la réintégration de M. X… dans un emploi identique à celui qu’il occupait dans la société Encyclopaedia Britannica France Ltd ou, à défaut dans un emploi équivalent, et en ce qu’il condamne la société Encyclopaedia Britannica France Ltd à payer à M. X… une somme de 1 066 661,62 euros correspondant aux salaires dont il a été privé depuis le 8 février 2011 jusqu’au 30 novembre 2014, déduction faite des revenus de remplacement qui lui ont été servis pendant cette période, et au paiement des salaires et congés payés pour la période postérieure sur la base des sommes mensuelles retenues jusqu’à la réintégration, l’arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Basset, conseiller

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Gatineau et Fattaccini