Arrêt n° 2025 du 14 septembre 2017 (16-12.303) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02025

Contrat de travail, rupture

Cassation

Sommaire :
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail la cour d’appel qui retient que la mise à la retraite d’un salarié en fonction de son âge était justifiée sans rechercher si l’objectif de protection de la santé des agents ayant accompli quinze ans de service actif était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services actifs sur l’état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-12.303 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-17.714).
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail la cour d’appel qui, pour retenir que la mise à la retraite d’un salarié en fonction de son âge était justifiée se prononce par des motifs économiques et démographiques impropres à établir le caractère légitime de la cessation d’activité en raison de l’âge (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-12.303).


Demandeur(s) : M. X..., et autre

Défendeur(s) : la société EDF - CNPE Cruas Meysse


Sur moyen unique :

 Vu les articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… est entré au service d’EDF le 14 mars 1983 ; qu’il a successivement exercé les fonctions d’ouvrier en chaudronnerie, d’agent technique en laboratoire et de technicien au sein du CNPE de Cruas Meys ; qu’il a été mis en inactivité le 1er mai 2007 ;

 Attendu que pour débouter le salarié et le syndicat CGT mines et énergie Drôme Ardèche, section des retraites, de l’ensemble de leurs demandes, la cour d’appel retient que la mise à la retraite du salarié, si elle est intervenue au seul constat de son âge, repose sur le fait que celui-ci avait accompli au moins quinze années de service actif qui, aux termes de la circulaire PERS 226 du 21 mai 1952, implique des conditions de travail pénibles et qu’en l’espèce le salarié avait appartenu aux services actifs, non pas quinze années, comme la durée minimale exigée par les textes, mais plus de vingt-quatre ans, soit la totalité de sa carrière professionnelle et qu’il avait également relevé de la catégorie des services insalubres et ce, également, pour vingt-quatre années soit, du 1er mars 1983 au 1er février 1987, du 01/02/87 au 30/06/88 « cinq cent quarante et un bruit sans réserve » 100 %, 1 an 5 mois, du 01/07/88 au 31/03/91 « cinq cent quarante et un bruit sans réserve » 100 %, 2 ans et 9 mois, du 01/04/91 au 30/06/95 « cinq cent quarante et un bruit sans réserve », 100 %,4 ans 3 mois, du 01/07/95 au 30/04/97 « cinq cent quarante et un bruit sans réserve » 100 %, 1 an et 10 mois, du 01/05/97 au 30/04/07 « cinq cent quarante et un bruit sans réserve » 100 %, 10 ans, soit vingt-quatre années dans des services insalubres, essentiellement dû à l’exposition au bruit, ce qui peut justifier une mise en inactivité d’office en raison des conditions de travail pénible ; que d’autre part ce dispositif poursuit un autre objectif légitime tenant à l’accession à un emploi pour ceux qui en sont privés, un départ à la retraite à l’âge de 55 ans permettant de lutter contre le chômage et l’exclusion, les accords conclus en matière de réduction du temps de travail précisant à cet égard que les départs sont intégralement compensés par des embauches au niveau global de l’entreprise, la société EDF rappelant que sur l’année 2007, elle a procédé à onze mille deux cent quatre-vingt quatorze embauches contre quatre mille trois cent vingts départs en inactivité ;

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs économiques et démographiques impropres à établir le caractère légitime de la cessation d’activité en raison de l’âge, et sans rechercher si l’objectif de protection de la santé des agents ayant accompli quinze ans de service actif était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services actifs sur l’état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Maron, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Fabiani Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Sevaux et Mathonnet