Arrêt n° 2016 du 14 septembre 2017 (16-11.563) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02016

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Sommaire :
L’indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d’appel qui, après avoir condamné l’employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.


Demandeur(s) : la société LPG Systems, société anonyme

Défendeur(s) : Mme X..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mmes X…, Y…, Z…, B… D…, E… et MM. A… et C… ont été engagés par la société LPG Systems ; que les licenciements de Mmes Z…, D…, Y… et X… et celui de M. A… ont été notifiés par lettres du 20 décembre 2012 pour motif économique ; que les licenciements de Mmes E… et B… ont été notifiés par lettres des 4 et 5 mars 2013 pour motif économique ; que M. C… a été licencié le 21 décembre 2012 pour insuffisance professionnelle ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ;

 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident des salariés :

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de limiter à une certaine somme son indemnisation alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu’en l’espèce dans les motifs de sa décision, la cour d’appel a relevé qu’il convenait d’allouer à la salariée la somme de 21 600 euros à titre de réparation du préjudice éprouvé ensuite de l’annulation de son licenciement économique et la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages du plan de sauvegarde de l’emploi dont elle aurait pu bénéficier, i.e la somme totale de 26 600 euros ; que dès lors, en condamnant dans son dispositif l’employeur à payer à la salariée au titre de son indemnisation la somme globale de 26 500 euros, la cour d’appel s’est contredite, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que la contradiction alléguée résulte d’une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 Sur les troisième, cinquième, huitième, dixième, douzième, quatorzième, dix-septième et vingtième moyens du pourvoi incident des salariés :

 Attendu que, par des moyens annexés, les salariés font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;

 Mais attendu qu’ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que les salariés ne justifiaient pas d’un préjudice distinct en rapport avec les circonstances de la rupture du contrat de travail, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 Sur le seizième moyen du pourvoi incident des salariés :

 Attendu que Mme D… fait grief à l’arrêt de limiter son indemnisation à une certaine somme alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer par omission les pièces produites ; qu’en l’espèce, afin d’établir qu’elle était toujours en recherche d’emploi et que le poste qu’elle occupait dans la société Planète Katapult était rémunéré 40 % de moins que celui qu’elle occupait au sein de la société LPG Systems, Mme D… produisait aux débats, ses justificatifs et relevés de situations Pôle emploi, ses nombreuses recherches d’emploi et ses bulletins de salaires au sein de la société Planète Katapult ; qu’en limitant l’indemnisation de la salariée au titre de son licenciement nul à la somme de 55 000 euros motifs pris qu’elle ne justifiait de son inscription pôle emploi que jusqu’au 31 octobre 2013 et qu’elle ne justifiait pas du salaire qu’elle percevait du magasin Planète Katapult, la cour d’appel a dénaturé par omission les pièces précitées et ce faisant, a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;

 Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l’évaluation souveraine, par les juges du fond, du préjudice subi par la salariée ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le premier moyen du pourvoi principal de l’employeur et sur les quatrième, sixième, neuvième, onzième, treizième, dix-neuvième et vingt et unième moyens du pourvoi incident des salariés :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l’employeur :

 Vu les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

 Attendu que pour condamner l’employeur à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi, l’arrêt retient que les avantages liés à l’adoption de ce plan sont non négligeables puisque se mettent en place des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations nouvelles par l’entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise, des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, ainsi que des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail et que la privation par l’employeur de ces avantages justifie l’allocation d’une indemnité spécifique ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait déjà condamné l’employeur à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de l’employeur :

 Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail dans leur rédaction applicable en la cause ;

 Attendu que l’arrêt condamne l’employeur à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de quatre mois, les indemnités de chômage versées à Mmes E… et D… et à MM. A… et C… ;

 Attendu cependant qu’en l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail ;

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et sur les premier, septième, quinzième, dix-huitième moyens du pourvoi incident des salariés :

 Vu l’article 4 du code de procédure civile et l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

 Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, l’arrêt retient que leur demande n’est développée par aucun argument et sous tendue par aucune pièce ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que les salariés se prévalaient dans leurs conclusions d’une lettre recommandée par lequel ils avaient informé l’employeur de leur souhait de bénéficier de la priorité de réembauche et invoquaient l’existence de nombreuses offres d’emploi parues sur le site internet de la société qui ne leur avaient pas été proposées et que ces éléments faisaient l’objet d’une production de pièces numérotées au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions, la cour d’appel a violé le texte et l’obligation susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 Dit qu’au dispositif de l’arrêt la phrase “Condamne la société LPG Systems à verser la somme de 26 500 euros à Mme X…, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt” sera rectifiée en ces termes “Condamne la société LPG Systems à verser la somme de 26 600 euros à Mme X…, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt” ;

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu‘il déboute Mmes X…, Z…, D… et M. C… de leur demande de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauche, condamne la société LPG Systems à verser à chacun des salariés la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi et à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de quatre mois, les indemnités de chômage versées à Mmes E… et D… et à MM. A… et C…, l’arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Gatineau et Fattaccini