Arrêt n° 1993 du 7 septembre 2017 (15-26.722) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01993

Statut collectif du travail

Cassation partielle

Sommaire :
Lorsque les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise, l’appréciation de leur respect doit s’effectuer par rapport à la durée du travail réellement pratiquée dans l’entreprise.
Encourt la cassation l’arrêt qui, ayant constaté que la durée du travail dans l’entreprise était inférieure à la durée conventionnelle, a apprécié le respect du montant des minima conventionnels au regard de la seule durée conventionnelle sans égard pour la durée de travail pratiquée dans l’entreprise.


Demandeur(s) : la société française de fabrication et de cosmétiques, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme X..., et autres


Sur le moyen unique :

 Vu l’article 22-3 de l’avenant du 11 octobre 1989 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, l’accord de branche du 19 avril 2006 relatif aux rémunérations minimales, l’accord d’entreprise du 30 juin 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ;

 Attendu, selon le premier de ces textes, que la valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique, qu’elle a été fixée sur la base d’une durée de travail hebdomadaire de 38 heures soit, par mois de 165,23 heures, que selon l’article 2 du deuxième texte susvisé, la valeur du point (article 22-3 des clauses communes de la CCNIC) est portée de 6,74 euros à 7,02 euros ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… et onze salariés de la société française de fabrication et de cosmétiques venant aux droits de la société Stendhal ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappels de salaires au titre des minima conventionnels et des temps d’habillage et de déshabillage ; que le syndicat CFDT Chimie Energie Adour Pyrénées (le syndicat) est intervenu volontairement à l’instance ;

 Attendu que pour condamner l’employeur à verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de 2009 à décembre 2014, l’arrêt, après avoir relevé que, par accord d’entreprise du 30 juin 1999, la durée hebdomadaire du travail avait été ramenée de 38 à 35 heures hebdomadaires avec maintien des rémunérations, retient que le salarié doit bénéficier du salaire minimum prévu par le barème, que la salariée qui a perçu une rémunération totale (minimum de base plus le complément de salaire) inférieure au minima fixé par le barème des partenaires sociaux a droit à un rappel de salaire ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et qu’elle avait constaté que la durée du travail dans l’entreprise était inférieure à celle-ci, de sorte que l’appréciation du respect du montant des minima conventionnels devait être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l’entreprise, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et attendu que la cassation à intervenir, entraîne par voie de dépendance et en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif condamnant l’employeur à verser certaines sommes à titre de rappel de salaires pour les temps d’habillage et de déshabillage et des dommages-intérêts au syndicat pour non respect des dispositions conventionnelles en matière de salaire ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société française de fabrication de cosmétiques, à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappels pour non respect des minima conventionnels, au titre des temps d’habillage et de déshabillage ainsi que des dommages-intérêts au syndicat CFDT Chimie Energie Adour Pyrénées, l’arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ala conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray