Arrêt n° 1992 du 7 septembre 2017 (15-24.725) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01992

Travail règlementation, durée du travail

Rejet

Sommaire :
La conclusion d’une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants.
Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d’engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d’annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants, n’a pas privé sa décision de base légale et a souverainement apprécié, au vu des éléments produits, l’existence d’heures supplémentaires et fixé le montant de la créance s’y rapportant.


Demandeur(s) : la société Options Centre-Est, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 2 juillet 2015), que M. X… a été engagé le 12 mars 2007 par la société Option Centre-Est en qualité de responsable de centre de profits ; qu’au mois de juillet 2012, il a sollicité le paiement d’heures supplémentaires ; qu’après un entretien et divers échanges de courriels, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 août 2012 ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents, alors, selon le moyen :

 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ; que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, le juge doit donc examiner les fonctions que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par la loi ; que dans ses écritures, la société Options Centre Est avait précisément démontré que M. X… disposait d’une totale indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qu’il fixait librement, prenait des décisions de façon largement autonome, et percevait la rémunération la plus élevée dans son établissement, de sorte qu’il n’était pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail ; qu’en faisant droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, sans rechercher, ainsi cependant qu’elle y était invitée, si les conditions réelles de travail du salarié ne lui conféraient pas la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 3111-2 du code du travail ;

  2°/ qu’en cas de litige relatif à l’existence et au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que n’est pas suffisamment étayée la demande du salarié qui présente de nombreuses contradictions et incohérences ; qu’en jugeant que le salarié pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires, cependant qu’elle avait fait ressortir les nombreuses « incohérences » de sa demande, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L. 3171-4 du code du travail ;

 3°/ qu’à tout le moins, en faisant droit à l’ensemble des demandes du salarié au titre des années 2011 et 2012, quand il n’est pas contesté que ce dernier ne produisait ses extraits d’agenda que pour 3 semaines en 2011 et 6 semaines en 2012, la cour d’appel a violé l’article L. 3171-4 du code du travail ;

 Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté que, par lettre du 7 décembre 2006 les parties avaient signé une promesse d’engagement précisant “votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d’annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours” et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche sur l’éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

 Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non-fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation par les juges du fond de la valeur et la portée des éléments de preuve versés par les parties de laquelle, ils ont, après avoir écarté l’application de la convention de forfait en jours, souverainement déduit l’existence d’heures supplémentaires et fixé le montant de la créance s’y rapportant ;

 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation, par la cour d’appel, des éléments de fait dont elle a pu déduire que le manquement de l’employeur était suffisamment grave pour justifier la prise d’acte ; que le moyen, qui en sa première branche est privé de portée en raison du rejet du premier moyen n’est pas fondé ;

 Et attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans portée le troisième pris d’une cassation par voie de conséquence ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Boulloche