Arrêt n° 1989 du 7 septembre 2017 (16-19.528) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01989

Statut collectif du travail

Cassation

Sommaire :
Viole la loi l’arrêt qui retient que l’avantage prévu par l’article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l’avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l’ENADEP, demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l’article L. 3123-10 du code du travail.


Demandeur(s) : la société juridique et fiscale de Champagne, société d’ exercice libéral à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Mme X..., et autre


 Sur le premier moyen :

 Vu les articles L. 3123-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable,12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l’avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l’ENADEP ;

 Attendu, d’abord, aux termes du premier de ces textes, que compte-tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise ;

 Attendu, ensuite, que, selon le dernier de ces textes, il est accordé à tout salarié ayant satisfait à l’épreuve de contrôle des connaissances de fin de 1er cycle, un premier complément de salaire mensuel équivalent à 6 fois la valeur du point conventionnel, à tout salarié ayant satisfait à l’épreuve de contrôle des connaissances de fin de 2e cycle, un second complément de salaire mensuel équivalent à 10 fois la valeur du point conventionnel et à tout salarié ayant satisfait à l’épreuve de contrôle des connaissances de fin de 3e cycle, un troisième complément de salaire équivalent à 14 fois la valeur du point conventionnel ; que les points ENADEP ne modifient pas le coefficient de classification attribué au salarié, le complément de salaire s’ajoutant au salaire de base ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée à temps partiel à compter du 17 janvier 2000 par la société juridique et fiscale de Champagne en qualité de secrétaire, coefficient 225 de la convention collective du personnel salarié des avocats et de leur personnel ; qu’à la suite de son licenciement, le 2 juillet 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail ;

 Attendu que pour condamner l’employeur au paiement d’un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice moral l’arrêt retient que le salarié bénéficie d’un complément ajouté à son salaire de base calculé selon le diplôme par référence à un nombre de points multipliant la valeur du point conventionnel, que l’avantage a la nature du salaire de base auquel il s’ajoute, que la somme totale ainsi obtenue demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée, qu’il n’y a donc lieu à aucune proratisation, que du reste les textes conventionnels parfaitement clairs sur les modalités de calcul ne contiennent aucune restriction en ce sens, que s’agissant de conditions objectives tenant compte de la situation particulière de chaque salarié, il ne s’en évince aucune discrimination salariale ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l’article L. 3123-10 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et attendu que, conformément à l’article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, du chef du rappel de salaire, entraîne par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen des chefs de la nullité du licenciement et de la condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, pour préjudice moral distinct et d’indemnité compensatrice de préavis ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini