Arrêt n° 1965 du 21 septembre 2017 (16-20.460) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01965

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation partielle

Sommaire 1 :
Manque de base légale l’arrêt qui, après avoir requalifié des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, retient que le salarié est resté à la disposition de l’employeur pendant les périodes intercalées entre deux contrats à durée déterminée et condamne ce dernier au paiement de rappels de salaire au motif inopérant que le salarié a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Sommaire 2 :
L’employeur qui, à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s’analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, sa réintégration dans l’entreprise.
En l’absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite, il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée résulte de la volonté de l’employeur de porter atteinte au droit du salarié d’obtenir en justice la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.


Demandeur(s) : l’ association Pôle thermal d’ Amneville les Thermes

Défendeur(s) : Mme Nathalie X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par l’association Pôle thermal d’Amnéville les Thermes en qualité d’agent de service thermal à compter du 13 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes, avant le terme, le 20 novembre 2014, du dernier contrat de travail à durée déterminée en cours ;

 Sur le premier moyen :

 Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ;

 Attendu que pour condamner l’employeur au paiement de rappels de salaire, l’arrêt retient que la salariée produit un relevé de situation de Pôle emploi permettant de constater qu’elle a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi entre la fin d’un contrat à durée déterminée et le début du contrat suivant ; qu’elle démontre ainsi s’être tenue à la disposition de l’employeur pendant la fermeture de l’établissement en janvier et février de chaque année, dans l’attente de la conclusion d’un nouveau contrat ;

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la perception d’une allocation d’aide au retour à l’emploi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 Et sur le second moy

 Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 Attendu que l’employeur, qui, à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s’analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, sa réintégration dans l’entreprise ;

 Attendu que pour dire que l’interruption de la relation de travail du fait de l’employeur s’analyse en un licenciement nul et ordonner la réintégration de la salariée et le paiement de sommes à tire de rappels de salaire et de congés payés, l’arrêt retient qu’il est indéniable que la salariée, qui bénéficiait depuis plus de neuf ans, régulièrement et chaque année, de contrats à durée déterminée pour des tâches d’agent de service thermal, n’a pas été renouvelée dans cette mission en 2015, qu’il convient de constater le refus par l’employeur d’embaucher à nouveau la salariée autrement que conformément à ses propres critères et non pas comme précédemment, utilisant ainsi son pouvoir de licencier afin d’imposer sa propre solution dans le litige qui les opposait et qui n’avait pas été définitivement tranché, alors même qu’il n’est argué d’aucun motif par l’employeur pour ne pas garder cette salariée à son service en 2015, que ces circonstances constituent des éléments permettant de présumer un lien de causalité entre l’action en justice et la rupture intervenue en 2015 par l’absence de conclusion d’un contrat à durée déterminée entre les parties comme elles l’avaient précédemment fait, sans que l’employeur ne donne une explication plausible à l’absence de relations de travail en 2015, autre que celle relative à l’absence de signature d’un contrat de travail à la condition pour la salariée de se désister de sa demande en requalification, cette attitude étant manifestement destinée à dissuader la salariée et, le cas échéant, ses collègues, d’ester en justice pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le contrat proposé lui étant moins favorable, et à échapper, en ce qui concerne l’employeur, aux conséquences de cette requalification, qu’un tel comportement illustre une violation manifeste d’une liberté fondamentale de la salariée, résultant notamment de l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme, que l’employeur ne démontre pas que sa décision a été prise pour des motifs étrangers à toute violation de la liberté fondamentale considérée ;

 Qu’en statuant ainsi, en posant une présomption, alors qu’en l’absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée résulte de la volonté de l’employeur de porter atteinte au droit du salarié d’obtenir en justice la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’association Pôle thermal d’Amnéville les Thermes à payer à Mme X… les sommes de 25 225,10 euros brut à titre de rappel de salaire et de 2 522,51 euros brut au titre de congés payés, dit que l’interruption de la relation de travail le 20 novembre 2014, du fait de l’employeur, à l’occasion de l’instance en requalification des contrats à durée déterminée s’analyse en un licenciement nul et ordonne en conséquence la réintégration de Mme X… dans son emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification de l’arrêt et condamne l’employeur à payer à Mme X… les sommes de 11 900 euros brut au titre de rappel de salaire, outre 1 190 euros brut au titre des congés payés, à compter du 20 novembre 2014 jusqu’au 23 juin 2015, l’arrêt rendu le 17 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ; Me Haas