Arrêt n° 1962 du 21 septembre 2017 (16-16.246) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01962

Statut collectif du travail

Cassation


Demandeur(s) : M. X..., et autre

Défendeur(s) : la caisse d’ allocations familiales (CAF) du Rhône


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., employé par la caisse d’allocations familiales du Rhône (la CAF), a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment un rappel de prime de guichet prévue par l’article 23 de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le syndicat CGT (le syndicat) est intervenu volontairement à l’instance ;

 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

 Vu l’article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ;

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d’indemnité de guichet, l’arrêt retient qu’il ne rapportait pas la preuve d’être en contact permanent avec le public et que le versement d’une indemnité de guichet proratisée correspond au temps de travail effectivement passé au guichet ;

 Attendu cependant, qu’en application de l’article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l’indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d’un dossier prestations ; qu’il en résulte que les agents bénéficiaires de l’indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l’exécution complète de prestations déterminées ;

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’indemnité de guichet n’est pas réservée aux salariés placés en contact permanent avec le public et qu’il résultait de ses constatations que le salarié en cause était affecté de façon permanente au service du public pour assurer le règlement complet de dossiers de prestations, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et attendu que la cassation encourue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen sur les dommages-intérêts demandés par le syndicat ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

 Vu l’article 46 de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale ;

 Attendu qu’il résulte de ce texte qu’à l’expiration du congé légal de maternité, l’employée qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d’un mois et demi à plein traitement ;

 Attendu que pour faire droit à la demande de dommages-intérêts du salarié en réparation du préjudice né de la privation indue du congé spécifique pour nouvel enfant, l’arrêt énonce que ces jours de congés supplémentaires pour nouvel enfant à charge n’étaient pas destinés à compenser un désavantage résultant d’un éloignement du travail lié à la grossesse, ni à protéger la maternité ou à corriger une inégalité de fait affectant les femmes en matière d’emploi ou de promotion professionnelle, mais qu’ils avaient pour objet de favoriser la présence d’un parent auprès d’un enfant nouveau né, à l’expiration du congé maternité de la mère, de sorte qu’ils ne pouvaient être refusés aux hommes qui, assurant la garde et l’éducation de leurs enfants dans les conditions prévues par l’accord collectif, se trouvaient dans la même situation que les travailleuses et avaient ainsi vocation à en bénéficier, au regard des exigences découlant de l’article 141 du Traité CE, devenu l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 46 de la convention collective a pour objet d’attribuer un congé supplémentaire de maternité à l’expiration du congé légal de maternité rappelé à l’article précédent et vise ainsi à la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l’accouchement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller

Avocat général : M. Richard de La Tour

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gatineau et Fattaccini