Arrêt n° 2395 du 19 octobre (16-19.028) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02395

Statut collectif du travail

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Toyota Motor Manufacturing France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : le syndicat CGT Toyota


 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le syndicat CGT Toyota a saisi le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins de voir dire et juger qu’en application des dispositions conventionnelles, le travail dominical commence le dimanche à 5 heures et se termine le lundi à 5 heures, que les heures travaillées de nuit et le dimanche doivent être majorées en conséquence, que toutes les heures de dimanche réalisées entre 21 heures 45 et 5 heures le lendemain doivent donner lieu à repos compensateur, que les jours fériés débutent à 0 heure pour se terminer à 24 heures, et que les heures travaillées un jour férié doivent être majorées à 75 % ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de refuser d’appliquer la majoration prévue par la convention collective aux heures de nuit comprises entre 0 heure le dimanche et 5 heures le lundi, de ne pas inscrire ces heures au compteur de repos compensateur et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles et de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés mais non priver les salariés des droits qu’ils tiennent de la convention de branche ; qu’en l’espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du syndicat, la cour d’appel a considéré qu’à défaut de mention expresse dans l’accord du 25 mai 2012 de la définition des heures du dimanche, il convenait non d’appliquer les dispositions compatibles de la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis mais au contraire de les écarter ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L. 2253-1 du code du travail, la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis et l’accord d’entreprise du 25 mai 2012 ;

 

 2°/ que le silence ne vaut pas dérogation ; que seuls peuvent être considérés comme dérogatoires les accords qui s’inscrivent dans le cadre des cas de dérogation ouverts par la loi ; qu’en l’espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du syndicat, la cour d’appel a considéré qu’à défaut de mention expresse dans l’accord du 25 mai 2012 de la définition des heures du dimanche, il convenait d’écarter les stipulations de la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis ; qu’en statuant ainsi, alors que le silence ne vaut pas dérogation et que l’accord du 25 mai 2012 n’était pas un accord dérogatoire, la cour d’appel a violé l’article L. 2253-3 du code du travail, la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis et l’accord d’entreprise du 25 mai 2012 ;

 

 3°/ que les juges sont tenus de répondre à l’ensemble des arguments soulevés par les parties ; qu’en l’espèce, indépendamment même de l’application de l’accord du 25 mai 2012, le syndicat soutenait que, par note flash du 25 mai 2012, la société avait pris l’engagement unilatéral de majorer de 100 % les heures effectuées entre 21 heures 50 et 5 heures 21 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans répondre au syndicat CGT Toyota de ce chef, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’une part, que le syndicat n’ayant pas invoqué l’existence d’un engagement unilatéral de l’employeur, le moyen manque en fait en sa troisième branche ;

 

 Et attendu, d’autre part, que l’article 7-1-2-3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990, qui disposait que “sauf accord d’entreprise ou d’établissement, les heures du dimanche vont de 5 heures le dimanche à 5 heures le lundi et qu’il en est de même pour les jours fériés”, a été supprimé par l’avenant n° 5 du 24 janvier 1992 à cette convention collective ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par le pourvoi, l’arrêt se trouve légalement justifié ;


 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l’employeur :

 

 Vu l’article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990 ;

 

 Attendu, selon ce texte, que “la rémunération des heures exceptionnelles sera majorée de 30 % lorsqu’elles seront effectuées la nuit suivant la définition de l’article 7-1-2, 40 % lorsqu’elles seront effectuées le dimanche ou un jour férié entre 5 heures et 22 heures, 75 % lorsqu’elles seront effectuées entre 22 heures un dimanche ou un jour férié et 5 heures le lendemain sans que cette majoration ne se cumule avec celle de 30 % prévue ci-dessus” ; qu’il en résulte que seules sont majorées de 75 % les heures effectuées un jour férié entre 22 heures et minuit et les heures effectuées entre 0 heure et 5 heures le lendemain de ce même jour férié ;

 

 Attendu que pour dire que l’employeur est tenu de payer les heures effectuées de nuit les jours fériés (entre 0 heure et 5 heures, ou entre 22 heures et 0 heure) avec la majoration exceptionnelle de 75 % et le condamner à payer au syndicat CGT Toyota la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, l’arrêt retient que cet article n’écarte pas le paiement de la majoration pour travail de nuit un jour férié pour la période comprise entre 0 heure et 5 heures de ce jour férié, peu important que le travail ait commencé le jour précédent, que la logique de cet article est au contraire de prévoir une majoration de 75 % pour les heures de nuit travaillées pendant un jour férié, soit entre 0 heure et 5 heures, soit entre 22 heures et 0 heure, cette majoration ne se cumulant pas alors avec la majoration de 30 % prévue pour le travail de nuit les jours autres que les dimanches et les jours fériés ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation, après avis donné aux parties, est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la société Toyota Motor Manufacturing France est tenue de payer les heures de travail effectuées de nuit les jours fériés (entre 0 heure et 5 heures ou entre 22 heures et 0 heure) avec la majoration exceptionnelle de 75 % prévue par l’article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990 et en ce qu’il la condamne à payer au syndicat CGT Toyota la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, l’arrêt rendu le 29 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 DÉBOUTE le syndicat CGT Toyota de ses demandes tendant à voir appliquer la majoration prévue par la convention collective aux heures de nuit comprises entre 0 heure le dimanche et 5 heures le lundi, de voir inscrire ces heures au compteur de repos compensateur, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles et de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray