Arrêt n° 2292 du 19 octobre 2017 (16-11.617) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02292

Travail, règlementation rémunération

Cassation partielle

Sommaire :
Le versement d’une somme par l’employeur en application d’une décision de justice ultérieurement infirmée ne constitue pas une avance sur salaire mais un paiement indu pouvant donner lieu à compensation dans la limite de la portion saisissable du salaire en application de l’article L. 3252-2 du code du travail.


Demandeur(s) : la société Air France, société anonyme

Défendeur(s) : M. X...


Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Air France le 6 février 1999 en qualité de steward ; qu’en application d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 27 mars 2014, dans le cadre d’un litige qui l’opposait à un syndicat, la société Air France a versé au salarié la somme de 11 532,54 euros au titre d’indemnités de repas et de frais, qu’en suite de l’infirmation de cette décision par arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 octobre 2014, la société Air France a opéré des retenues sur le salaire de M. X... pour un montant total de 5 893,30 euros ;

 Attendu que pour enjoindre à l’employeur de cesser toute retenue mensuelle excédant le 1/10ème du salaire exigible, l’arrêt, après avoir constaté que les conditions de la compensation étaient réunies, retient que l’employeur a versé au salarié, en exécution de l’ordonnance de référé du 31 mars 2014, la somme brute de 11 532,54 euros à titre de rappels des indemnités de repas et de menus frais mentionnées à l’article 8.6 de la convention d’entreprise du personnel navigant commercial, qu’au sens des articles L. 3251-1 et suivants du code du travail cette somme correspond à des avances en espèces, qu’en conséquence, l’employeur ne pouvait effectuer des retenues excédant le 1/10ème du salaire exigible mensuellement ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le versement effectué en exécution d’une ordonnance infirmée lui confère un caractère indu, de sorte que les sommes versées ne constituent pas des avances en espèces obligeant l’employeur à opérer des retenues successives ne dépassant pas un dixième du montant des salaires exigibles et que la compensation peut s’opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire en application de l’article L. 3252-2 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu’il enjoint à la société Air France de cesser toute retenue mensuelle excédant le 1/10ème du salaire exigible, sans astreinte, l’arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado