Arrêt n° 2240 du 11 octobre 2017 (16-14.529) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02240

Contrat de travail, rupture

Cassation


Sommaire :
Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement. Lorsque l’annulation de l’autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d’une part, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d’une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation, d’autre part, au paiement des indemnités de rupture, s’il n’en a pas bénéficié au moment du licenciement et s’il remplit les conditions pour y prétendre, et de l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, s’il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud’homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture.


Demandeur(s) : la société DS Smith Packaging Velin, société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : M. X...


Sur le second moyen :

 Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 6 avril 2006 par la société Otor Velin aux droits de laquelle se trouve la société DS Smith Packaging Velin en qualité de directeur général ; qu’il est conseiller prud’homme ; qu’une modification de son contrat de travail lui a été proposée au mois de février 2009, qu’il n’a pas acceptée ; qu’il a été convoqué le 3 mars 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mars 2009 ; qu’il a saisi le 5 mars 2009 la juridiction prud’homale, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu’il a été licencié le 9 juin 2009, après autorisation donnée par l’inspecteur du travail le 5 juin 2009 ; que cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif le 12 avril 2011, en raison d’un vice de procédure ;

 Attendu que pour condamner la société à payer au salarié la somme de 489 567,30 euros à titre d’indemnité pour violation du statut protecteur et de 97 318,91 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l’arrêt retient que la décision du tribunal administratif fondée sur un moyen de légalité externe n’a aucune autorité sur la question de la résiliation, qui s’appuie sur la modification du contrat de travail qu’aurait imposée la société, que c’est à juste titre que le salarié, qui avait saisi la juridiction du travail avant la notification du licenciement, se fonde à titre principal sur la résiliation du contrat de travail, puisque l’annulation de l’autorisation de l’inspection du travail a été prononcée le 12 avril 2011, qu’une modification du contrat de travail imposée au salarié s’analyse comme un manquement de l’employeur à ses obligations suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail et fonder la résiliation, et que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat électif ou de représentation est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur ;

 Attendu cependant que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement ; que lorsque l’annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d’une part, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d’une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation, d’autre part, au paiement des indemnités de rupture, s’il n’en a pas bénéficié au moment du licenciement et s’il remplit les conditions pour y prétendre, et de l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, s’il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud’homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture ;

Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot