Arrêt n° 2239 du 11 octobre 2017 (16-10.139) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02239

Représentation des salariés

Rejet

Sommaire :
Si la protection prévue par l’article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu’au second tour, et cela alors même qu’il aurait informé l’employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l’employeur de l’imminence de sa candidature n’est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu’au dépôt de sa candidature pour le second tour.
Pour l’application des dispositions susvisées, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence


Demandeur(s) : la société Sefam, société par actions simplifiée Défendeur(s) : Mme X...


Sur le moyen unique  :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 2015), qu’engagée le 10 mai 1999 en qualité d’agent de montage par la société Mallinckodt, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Sefam, Mme X… a informé cette dernière, par une lettre reçue le 29 avril 2013, de sa candidature au second tour de l’élection de la délégation unique du personnel, prévu le 28 mai 2013, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 21 mai 2013 ; que la salariée, après avoir été convoquée le 2 mai 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été licenciée pour faute grave par une lettre du 21 mai 2013 ; que soutenant que son licenciement aurait dû être autorisé par l’inspecteur du travail, Mme X… a saisi la juridiction prud’homale afin que son licenciement soit déclaré nul et d’obtenir le paiement de diverses indemnités ;

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :

 1°/ que le salarié qui prévient l’employeur d’une candidature avant sa convocation à l’entretien préalable, mais qui ne se présente pas ensuite aux élections litigieuses, ne bénéficie pas de la protection prévue à l’article L. 2411-7 du code du travail ; qu’en considérant que la salariée bénéficiait de la protection prévue par ce texte, au motif que la société SEFAM avait connaissance de la déclaration de candidature de la salariée lors de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, que l’employeur ne pouvait se faire juge de la validité de cette candidature et que le licenciement était intervenu sans qu’il soit établi que le délai pour les déclarations de candidature avait expiré, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la salariée avait effectivement présenté sa candidature pour le second tour des élections professionnelles en cause, circonstance qui conditionnait pour elle le bénéfice de la protection prévue à l’article L. 2411-7 du code du travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte  ;

 2°/ qu’ il appartient au salarié de démontrer qu’il se trouvait en situation de bénéficier de la protection prévue à l’article L. 2411-7 du code du travail ; qu’en faisant bénéficier la salariée de cette protection, au motif que « le dépôt ou le renouvellement des candidatures en vue du second tour pouvait intervenir jusqu’au 21 mai 2013 à 12 heures et que l’employeur a prononcé le licenciement par lettre recommandée du même jour, sans toutefois que les éléments produits aux débats permettent d’établir que l’envoi de cette lettre ait été fait après l’heure de clôture de déclaration des candidatures pour le second tour des élections », la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur l’employeur, a violé l’article 1315 du code civil ;

 Mais attendu, d’abord, que si la protection prévue par l’article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu’au second tour, et cela alors même qu’il aurait informé l’employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l’employeur de l’imminence de sa candidature n’est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu’au dépôt de sa candidature pour le second tour ;

 Attendu, ensuite, que pour l’application des dispositions susvisées, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence ;

 Et attendu qu’ayant constaté qu’au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement, la salariée avait préalablement informé l’employeur de sa candidature aux élections professionnelles, de sorte qu’à la date de cette convocation elle bénéficiait de la protection résultant de la connaissance par l’employeur de l’imminence de sa candidature, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel