Arrêt n° 2231 du 11 octobre 2017 (16-60.295) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02231

Représentation des salariés

Rejet


Sommaire :
Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d’établissement qu’un salarié qui y est éligible.
L’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour être éligible dans l’un de ces établissements.


Demandeur(s) : la société Colas Midi Méditerranée
Défendeur(s) : Mme X... ; et autre


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Marseille, 28 septembre 2016), que Mme X… a été engagée le 10 septembre 2002 par la société Colas Midi Méditerranée ; que par lettre du 31 mai 2016, le syndicat CFDT construction et bois a informé la société de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au comité d’établissement de l’agence Colas Marseille au sein de laquelle elle était affectée depuis le 1er janvier 2016 ; que par lettre du 1er juin 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 15 juin 2016, elle a sollicité l’annulation de la désignation, invoquant son caractère frauduleux et soutenant que la salariée n’avait pas une ancienneté suffisante dans l’établissement ;

Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d’annulation, alors, selon le moyen :

 1°/ que seul le salarié qui travaille dans un établissement depuis au moins un an peut être désigné comme représentant syndical au sein du comité d’établissement ; que le tribunal d’instance a jugé régulière la désignation de Mme X… en qualité de représentante syndicale au comité d’établissement de l’agence Colas Midi Méditerranée de Marseille du 31 mai 2016 aux motifs que la salariée a été embauchée par la société Colas Midi Méditerranée le 10 septembre 2012 ; qu’en statuant ainsi, en considération de l’ancienneté de la salariée au sein de l’entreprise Colas Midi Méditerranée alors que cette dernière n’a été affectée dans l’agence Colas Midi Méditerranée de Marseille qu’à compter du 1er janvier 2016, en sorte qu’elle ne comptabilisait pas un an d’ancienneté au sein de cet établissement, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ;

 2°/ en toute hypothèse, que la fraude corrompt tout ; que la désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement destinée à assurer la seule protection individuelle du salarié est nulle ; que le juge d’instance qui a relevé que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement de manière concomitante à sa désignation en tant que représentante syndicale au comité d’établissement de l’agence Colas Midi Méditerranée de Marseille, lors même qu’elle s’était abstenue d’exercer une quelconque fonction syndicale jusqu’alors, aurait dû en déduire que la désignation était frauduleuse, effectuée dans l’unique dessein d’assurer la protection individuelle de la salariée ; qu’en décidant le contraire, le juge d’instance a violé le principe suivant lequel la fraude corrompt tout ;

 Mais attendu, d’abord, que selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d’établissement qu’un salarié qui y est éligible ; que l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour être éligible dans l’un de ces établissements ;

 Et attendu qu’ayant constaté que la salariée travaillait dans l’entreprise depuis plus d’un an à la date de la désignation litigieuse, la cour d’appel a exactement décidé qu’elle remplissait la condition d’ancienneté requise ;

 Attendu, ensuite, que sous le couvert d’une violation de la loi, le moyen pris en sa seconde branche ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine par le tribunal de l’absence de fraude ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur :Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray