Arrêt n° 2220 du 12 octobre 2017 (16-10.120) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02220

Statut collectif du travail

Cassation

Sommaire 1 :
Justifie d’un intérêt à agir, dès lors qu’il continue à verser leur rémunération aux salariés non repris, l’ancien attributaire d’un marché de transport collectif qui sollicite qu’il soit fait injonction au nouveau titulaire du marché de proposer aux salariés, répondant aux conditions de la garantie d’emploi, des avenants à leur contrat de travail, conformément aux dispositions de l’accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Sommaire 2 :
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par l’ancien attributaire d’un marché, pour le préjudice subi en raison de la faute du nouveau titulaire du marché qui n’a pas proposé aux salariés concernés par le changement de prestataire un avenant à leur contrat de travail conforme aux obligations mises à sa charge par l’accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans rechercher si l’entreprise entrante n’avait pas causé à l’entreprise sortante un préjudice né de l’obligation de maintenir le paiement de leurs salaires aux salariés non transférés.


Demandeur(s) : la Société des transports interurbains du centre (Stic), société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : la société Europ voyages 18, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil général du Cher, au terme d’un appel d’offres, a attribué à la société Europ voyages 18 le renouvellement des marchés relatifs au réseau « Lignes 18 » le 14 mai 2014 et celui du réseau « transports scolaires » le 8 juillet 2014, jusqu’alors exploités par la Société des transports interurbains du centre (Stic) ; que celle-ci, estimant que le nouveau prestataire ne respectait pas, malgré mise en demeure, les obligations prévues par l’accord du 7 juillet 2009, relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations du travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs et modifié par l’avenant du 10 juin 2013 pris dans le cadre de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, a saisi le tribunal de commerce de demandes tendant, d’une part, à contraindre la société Europ voyages 18 à proposer des avenants aux contrats de travail de certains salariés et à en rectifier d’autres, et, d’autre part, à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 31 du code de procédure civile et l’accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l’entreprise sortante, tendant à ce qu’il soit fait injonction à l’entreprise entrante de proposer des avenants aux salariés concernés par les dispositions de l’accord, l’arrêt retient que l’ancien attributaire du marché ne démontrait pas son intérêt à agir ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la société Stic, qui sollicitait qu’il soit fait injonction à la société Europe voyages 18 de proposer aux salariés répondant aux conditions de la garantie d’emploi des avenants à leur contrat de travail conformément aux dispositions de l’accord du 7 juillet 2009, avait intérêt à agir dès lors qu’elle continuait à verser leur rémunération aux salariés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Sur le second moyen :

 Vu l’article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l’accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

 Attendu que pour rejeter la demande de l’entreprise sortante en réparation du préjudice qu’elle aurait subi en raison de la faute délictuelle ou quasi-délictuelle de l’entreprise entrante qui n’aurait pas proposé d’avenants à certains salariés qui remplissaient, selon elle, les conditions prévues par l’accord ou qui n’aurait pas présenté d’avenants conformes à celui-ci, l’arrêt retient que l’entreprise sortante ne prouvait pas l’existence d’un lien direct de causalité entre la prétendue carence du nouvel attributaire du marché et son préjudice, les dispositions étant prévues au seul bénéfice des salariés ;

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si en ne respectant pas les obligations mises à sa charge par l’accord du 7 juillet 2009 à l’égard des salariés concernés par le changement de prestataire, la société Europe voyage 18 n’avait pas causé à la société Stic un préjudice né de l’obligation de maintenir aux salariés non transférés le paiement de leurs salaires en raison du manquement de l’entreprise entrante à ses obligations, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Barbé, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Le Prado