Arrêt n° 2199 du 5 octobre 2017 (15-14.793) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02199

Cassation

Cassation sans renvoi

Sommaire :
Le délai imparti par l’article 1034 du code de procédure civile court à l’encontre de la partie qui notifie même si l’arrêt de cassation n’a pas été notifié à l’ensemble des parties.


Demandeur(s) : Mme X...

Défendeur(s) : l’ association Union lasallienne d’ éducation, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 mars 2012, pourvoi n° 10-12.091, Bull. 2012, V, n° 85), qu’à la suite de la cassation d’un arrêt rendu dans un litige les opposant, Mme X… a fait signifier l’arrêt de cassation le 4 avril 2012 à l’association Union lasallienne d’éducation et le 4 février 2014 à l’Organisme de gestion de l’enseignement catholique groupe scolaire Saint Jean-Baptiste de la Salle ; qu’elle a saisi la cour d’appel de renvoi le 5 mars 2014 ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable, après avis de la deuxième chambre civile du 30 mars 2017 :

Vu l’article 1034 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable la saisine de la cour d’appel de renvoi, l’arrêt retient que le délai de quatre mois prévu à l’article 1034 du code de procédure civile n’a pas pu valablement commencer à courir à compter de la signification de l’arrêt de la Cour de cassation à l’association Union lasallienne d’éducation le 4 avril 2012 dès lors qu’il n’est pas justifié que l’arrêt ait été notifié à l’Organisme de gestion de l’enseignement catholique groupe scolaire Saint Jean-Baptiste de la Salle qui était partie à l’instance, que l’arrêt de la Cour de cassation a été signifié à cet organisme par acte d’huissier de justice du 4 février 2014, que la saisine de la cour ayant été effectuée par déclaration reçue au greffe de la juridiction le 5 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois suivant la signification du 4 février 2014, celle-ci est recevable ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le délai imparti par l’article 1034 du code de procédure civile court à l’encontre de la partie qui notifie même si l’arrêt de cassation n’a pas été notifié à l’ensemble des parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit irrecevable la saisine de la juridiction de renvoi par déclaration au greffe du 5 mars 2014 ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer