Arrêt n° 2196 du 5 octobre 2017 (15-23.221) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02196

Travail réglementation, durée du travail

Cassation


Sommaire :
L’arrêté préfectoral du 4 juin 1952 réglementant les jours de fermeture des commerces alimentaires demeure applicable tant qu’il n’a pas été abrogé ; la violation de cet arrêté, qui prescrit une fermeture hebdomadaire, et dont la légalité n’est pas sérieusement contestée, constitue un trouble manifestement illicite qu’il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser.


Demandeur(s) : la société France Marché, société à responsabilité limitée
Défendeur(s) : la société Aubins Saint-Prix, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 Vu l’article L. 3132-29 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l’article 873 du code de procédure civile ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que la société France Marché, qui exploite une supérette ouverte le dimanche matin et fermée le lundi, a saisi la juridiction commerciale afin de faire cesser le trouble manifestement illicite qu’elle estime subir du fait de l’ouverture le dimanche matin du magasin exploité à proximité du sien par la société Aubins Saint-Prix à l’enseigne “Leclerc” en violation de l’arrêté préfectoral du 4 juin 1952, lequel prévoit que “seront totalement fermés au public, dans tous le département de Seine-et-Oise, le dimanche toute la journée, le lundi toute la journée ou le mercredi toute la journée, au choix des intéressés, les établissements (...) dans lesquels est vendue au détail de l’alimentation solide et liquide à emporter” ;

 Attendu que pour dire n’y avoir lieu à référé, l’arrêt retient que s’il incombe à l’exploitant d’un magasin qui invoque l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral de fermeture d’établir l’absence d’une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l’accord sur lequel est fondé l’arrêté, au stade du référé, la contestation tenant à l’évolution depuis 1952 du contexte socio-économique et des structures professionnelles dans le département concerné apparaît suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la constatation de l’existence d’un trouble manifestement illicite, qu’il n’est pas contesté que les organisations d’employeurs et de salariés dans le Val-d’Oise ne se sont jamais prononcées depuis la disparition du département de Seine-et-Oise en 1968, qui a conduit à une réduction significative de la zone géographique dans lequel l’arrêté, pris à l’origine sur la base d’un accord de branche vieux de plus d’un demi siècle et couvrant une zone géographique nettement plus importante, continue à s’appliquer et enfin qu’il ne peut donc être sérieusement contesté que depuis 1936, date de la signature de l’accord professionnel, le contexte socio-économique ayant présidé à l’édiction de l’arrêté litigieux de 1952 s’est modifié, de même que les structures professionnelles ont évolué, et que se pose la question du maintien dans le Val-d’Oise d’une majorité indiscutable en faveur d’une réglementation sur la fermeture des établissements relevant du champ d’application de l’arrêté de 1952, de sorte que le caractère manifestement illicite du trouble allégué n’est pas caractérisé ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas contesté que la société Aubins Saint-Prix ne respectait pas la fermeture hebdomadaire imposée par l’arrêté du 4 juin 1952, lequel demeure applicable tant qu’il n’a pas été abrogé, et que la violation d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire dont la légalité n’est pas sérieusement contestée constitue un trouble manifestement illicite qu’il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : M. Frouin 

Rapporteur : M. Belfanti, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot ; SCP Monod, Colin et Stoclet